Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... défaut - congé , faute de con- clure ; En ce qui concerne l'appelant Verhelst : Attendu qu'à bon droit le premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un acte de concurrence déloyale , le fait d'avoir répandu dans ...
... défaut - congé , faute de con- clure ; En ce qui concerne l'appelant Verhelst : Attendu qu'à bon droit le premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un acte de concurrence déloyale , le fait d'avoir répandu dans ...
Sivu 6
... défaut - congé contre l'appelant Neybuch et , pour le protit , le déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne ...
... défaut - congé contre l'appelant Neybuch et , pour le protit , le déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne ...
Sivu 11
... qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août 1891 ... DEFAUT DE MOTIFS . DOMMAGES - INTÉ- RÊTS . APPRÉCIATION . ― S'agissant d'un louage de services sans fixa- tion de durée ...
... qualité de société exploitante , du chef du contrat de transport tel qu'il est réglé par la loi du 25 août 1891 ... DEFAUT DE MOTIFS . DOMMAGES - INTÉ- RÊTS . APPRÉCIATION . ― S'agissant d'un louage de services sans fixa- tion de durée ...
Sivu 13
... défaut d'animus inju- riandi , les imputations dont s'agit ne sont ni diffamatoires ni injurieuses , mais qu'elles doivent être tenues pour dommageables , puisqu'elles sont de nature à nuire à la considération des demandeurs ; Attendu ...
... défaut d'animus inju- riandi , les imputations dont s'agit ne sont ni diffamatoires ni injurieuses , mais qu'elles doivent être tenues pour dommageables , puisqu'elles sont de nature à nuire à la considération des demandeurs ; Attendu ...
Sivu 15
... défaut de reconnaissance ou d'autorisation par les communes susdites de la cession du droit de chasse , ayant pour effet de laisser l'exercice de ce droit dans un état précaire et instable , était de nature à en diminuer singulièrement ...
... défaut de reconnaissance ou d'autorisation par les communes susdites de la cession du droit de chasse , ayant pour effet de laisser l'exercice de ce droit dans un état précaire et instable , était de nature à en diminuer singulièrement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles