Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... dernier , son avoué , Me Poelman , a déclaré être sans instructions et se retirer ; qu'en ( 1 ) Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt . conséquence , il y a lieu de donner contre cet appelant défaut - congé , faute de con ...
... dernier , son avoué , Me Poelman , a déclaré être sans instructions et se retirer ; qu'en ( 1 ) Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt . conséquence , il y a lieu de donner contre cet appelant défaut - congé , faute de con ...
Sivu 6
... dernier , malgré de nombreuses sommations , s'est refusé à prendre livraison , dans le délai fixé , de cinq wagons de bois achetés par lui ; Attendu qu'il se voit , par les qualités du jugement intervenu , que le défendeur a pré- tendu ...
... dernier , malgré de nombreuses sommations , s'est refusé à prendre livraison , dans le délai fixé , de cinq wagons de bois achetés par lui ; Attendu qu'il se voit , par les qualités du jugement intervenu , que le défendeur a pré- tendu ...
Sivu 7
... dernier n'a droit ni à des dommages- intérêts ni à des commissions relative- ment aux encaissements effectués pos- térieurement à la notification de sa démission . ( SCHNITZLER , C. MUTUELLE HOLLANDAISE . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
... dernier n'a droit ni à des dommages- intérêts ni à des commissions relative- ment aux encaissements effectués pos- térieurement à la notification de sa démission . ( SCHNITZLER , C. MUTUELLE HOLLANDAISE . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
Sivu 10
... dernier étant survenue , il y avait lieu d'en ordonner la dissolution et la mise en liquidation ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la question de ...
... dernier étant survenue , il y avait lieu d'en ordonner la dissolution et la mise en liquidation ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la question de ...
Sivu 11
... dernier a éprouvé et que l'on a prévu ou que l'on pouvait prévoir lors du contrat ; qu'à raison de cette reconnaissance , la prescription d'un an a cessé de courir contre Jules Jamar , et celui - ci était recevable à introduire , à la ...
... dernier a éprouvé et que l'on a prévu ou que l'on pouvait prévoir lors du contrat ; qu'à raison de cette reconnaissance , la prescription d'un an a cessé de courir contre Jules Jamar , et celui - ci était recevable à introduire , à la ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles