Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... donner contre cet appelant défaut - congé , faute de con- clure ; En ce qui concerne l'appelant Verhelst : Attendu qu'à bon droit le premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un acte de concurrence déloyale ...
... donner contre cet appelant défaut - congé , faute de con- clure ; En ce qui concerne l'appelant Verhelst : Attendu qu'à bon droit le premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un acte de concurrence déloyale ...
Sivu 9
... donner lieu ; Par ces motifs , écartant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , de l'avis conforme de M. le premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et ...
... donner lieu ; Par ces motifs , écartant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , de l'avis conforme de M. le premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et ...
Sivu 10
... donner naissance qu'à des contestations dont la solution échappe à la juridiction consulaire ; Attendu que si , en principe , il est exact de dire que l'achat d'un brevet d'invention pour en faire apport à une société à créer est un ...
... donner naissance qu'à des contestations dont la solution échappe à la juridiction consulaire ; Attendu que si , en principe , il est exact de dire que l'achat d'un brevet d'invention pour en faire apport à une société à créer est un ...
Sivu 16
... donner une stabilité nécessaire à l'impôt , en supprimant les vérifications multiples de la valeur du mobilier usitées sous la loi du 28 juin 1822 ; Qu'ainsi s'explique pourquoi la faculté dont s'agit s'exerce nonobstant l'augmenta ...
... donner une stabilité nécessaire à l'impôt , en supprimant les vérifications multiples de la valeur du mobilier usitées sous la loi du 28 juin 1822 ; Qu'ainsi s'explique pourquoi la faculté dont s'agit s'exerce nonobstant l'augmenta ...
Sivu 31
... donner lieu à des contrats civils , notamment lorsque par ses préposés elle se charge elle - même de faire fonctionner ces appareils pour le service des particu- liers , il est à remarquer que tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet ...
... donner lieu à des contrats civils , notamment lorsque par ses préposés elle se charge elle - même de faire fonctionner ces appareils pour le service des particu- liers , il est à remarquer que tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles