Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 10
... effet , l'opération faite en commun par lui et l'auteur des intimés étant une opération essentiellement civile , ne pouvait donner naissance qu'à des contestations dont la solution échappe à la juridiction consulaire ; Attendu que si ...
... effet , l'opération faite en commun par lui et l'auteur des intimés étant une opération essentiellement civile , ne pouvait donner naissance qu'à des contestations dont la solution échappe à la juridiction consulaire ; Attendu que si ...
Sivu 15
... effet , pour établir le chiffre de 13,250 francs que la seule déclaration de l'intimée à l'inventaire d'avril 1904 ; or , cette déclaration , critiquée par lui dans sa partie principale , ne peut être scindée et retenue pour la seule ...
... effet , pour établir le chiffre de 13,250 francs que la seule déclaration de l'intimée à l'inventaire d'avril 1904 ; or , cette déclaration , critiquée par lui dans sa partie principale , ne peut être scindée et retenue pour la seule ...
Sivu 18
... effet , que le texte nouveau ne porte plus « pourvu qu'il ait été procédé aux publications prescrites par l'article 63 » , et il ne prévoit plus , contre le mariage célé- bré à l'étranger dans les formes du pays , d'autres causes de ...
... effet , que le texte nouveau ne porte plus « pourvu qu'il ait été procédé aux publications prescrites par l'article 63 » , et il ne prévoit plus , contre le mariage célé- bré à l'étranger dans les formes du pays , d'autres causes de ...
Sivu 20
... effet , pris soin de déterminer elles- mêmes cette juridiction en établissant con- ventionnellement un double forum contrac- tus ; que c'est avec intention qu'elles ont fixé la naissance de leur contrat en deux en- droits différents et ...
... effet , pris soin de déterminer elles- mêmes cette juridiction en établissant con- ventionnellement un double forum contrac- tus ; que c'est avec intention qu'elles ont fixé la naissance de leur contrat en deux en- droits différents et ...
Sivu 21
... effet , de son texte qu'elle n'a été signifiée ni à la personne de l'appelant ni à son vrai domicile , chaussée de Swynaerde , no 140 ; Attendu que cette nullité n'a pas été cou- verte par l'assignation donnée à l'appelant le 26 avril ...
... effet , de son texte qu'elle n'a été signifiée ni à la personne de l'appelant ni à son vrai domicile , chaussée de Swynaerde , no 140 ; Attendu que cette nullité n'a pas été cou- verte par l'assignation donnée à l'appelant le 26 avril ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles