Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... fixer à la somme de 2,500 francs l'indemnité dont il s'agit ; Par ces motifs , et ceux non contraires des premiers juges , rejetant toutes con- clusions autres , plus amples ou contraires , confirme le jugement dont appel ; condamne l ...
... fixer à la somme de 2,500 francs l'indemnité dont il s'agit ; Par ces motifs , et ceux non contraires des premiers juges , rejetant toutes con- clusions autres , plus amples ou contraires , confirme le jugement dont appel ; condamne l ...
Sivu 27
... fixer la valeur , n'ont pas constaté la présence de la voiture automobile et que leur procès - verbal relate que la personne chargée de les recevoir leur a déclaré , à la date du 25 mai 1910 , qu'une automobile de la force de 12 chevaux ...
... fixer la valeur , n'ont pas constaté la présence de la voiture automobile et que leur procès - verbal relate que la personne chargée de les recevoir leur a déclaré , à la date du 25 mai 1910 , qu'une automobile de la force de 12 chevaux ...
Sivu 44
... fixer l'étendue à 120 mètres carrés sui- vant deux des experts , et à 377 mètres carrés d'après l'avis du troisième ; Attendu que , dans ces conditions , le pre- mier juge a décidé à bon droit que tous les frais d'intervention , y ...
... fixer l'étendue à 120 mètres carrés sui- vant deux des experts , et à 377 mètres carrés d'après l'avis du troisième ; Attendu que , dans ces conditions , le pre- mier juge a décidé à bon droit que tous les frais d'intervention , y ...
Sivu 46
... fixer le ressort ( 1 ) . C. L'URBAINE BELGE . ) ARRÊT . ( JOSEPH LEMAIRE , LA COUR ; Vu , en expéditions enre- gistrées , les jugements rendus par le tribu- nal de commerce de Bruxelles le 11 avril 1906 et le 12 décembre 1911 ; Attendu ...
... fixer le ressort ( 1 ) . C. L'URBAINE BELGE . ) ARRÊT . ( JOSEPH LEMAIRE , LA COUR ; Vu , en expéditions enre- gistrées , les jugements rendus par le tribu- nal de commerce de Bruxelles le 11 avril 1906 et le 12 décembre 1911 ; Attendu ...
Sivu 47
... fixer ce taux en ajoutant le mon- tant de la demande principale à celui de la demande reconventionnelle soit 1,943 fr . 8 c . et 2,094 fr . 55 c . dans l'espèce ; Attendu que , si même on pouvait admettre que la demande ...
... fixer ce taux en ajoutant le mon- tant de la demande principale à celui de la demande reconventionnelle soit 1,943 fr . 8 c . et 2,094 fr . 55 c . dans l'espèce ; Attendu que , si même on pouvait admettre que la demande ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles