Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... instance en divorce ; Attendu que l'apposition des scellés et l'inventaire autorisés par l'article 270 du Code civil sont des mesures exceptionnelles , exclusivement destinées à sauvegarder les intérêts pécuniaires de la femme et la ...
... instance en divorce ; Attendu que l'apposition des scellés et l'inventaire autorisés par l'article 270 du Code civil sont des mesures exceptionnelles , exclusivement destinées à sauvegarder les intérêts pécuniaires de la femme et la ...
Sivu 9
... instance d'appel l'article 559 du Code de procédure civile ; Attendu que les saisies dont s'agit sont des actes conservatoires auxquels l'appe- lante peut recourir et qui se justifient par le fait de la réalisation de l'avoir de la com ...
... instance d'appel l'article 559 du Code de procédure civile ; Attendu que les saisies dont s'agit sont des actes conservatoires auxquels l'appe- lante peut recourir et qui se justifient par le fait de la réalisation de l'avoir de la com ...
Sivu 10
... instance actuelle , introduite devant le tribunal civil de première instance de Liége , suivant ex- ploit du 13 février 1909 , l'intimé prétend rendre l'appelante responsable des consé- quences dommageables qui sont résultées 10 ...
... instance actuelle , introduite devant le tribunal civil de première instance de Liége , suivant ex- ploit du 13 février 1909 , l'intimé prétend rendre l'appelante responsable des consé- quences dommageables qui sont résultées 10 ...
Sivu 14
... instance , commencée en juillet 1901 et ter- minée par l'arrêt du 17 février 1904 , que jamais sa sœur n'avait rien prêté au dit sieur Peers ; 2 ° que cette dernière , interro- gée à ce sujet et en octobre 1901 par le tri- bunal et en ...
... instance , commencée en juillet 1901 et ter- minée par l'arrêt du 17 février 1904 , que jamais sa sœur n'avait rien prêté au dit sieur Peers ; 2 ° que cette dernière , interro- gée à ce sujet et en octobre 1901 par le tri- bunal et en ...
Sivu 24
... instance , dans laquelle ils n'ont pas été et ne pouvaient être compris ; Attendu que le demandeur a pu régulière- ment proposer devant le tribunal de pre- miere instance la preuve de ces faits , bien qu'ils ne fussent pas détaillés ...
... instance , dans laquelle ils n'ont pas été et ne pouvaient être compris ; Attendu que le demandeur a pu régulière- ment proposer devant le tribunal de pre- miere instance la preuve de ces faits , bien qu'ils ne fussent pas détaillés ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles