Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... INTÉRÊTS INFÉRIEURE 2,500 FRANCS . - CONTESTATION DU TITRE . — Bien que le demandeur se borne à réclamer 680 francs de dommages - intérêts pour inexécution d'un contrat de vente , le ju- gement est sujet à appel si , par suite de l ...
... INTÉRÊTS INFÉRIEURE 2,500 FRANCS . - CONTESTATION DU TITRE . — Bien que le demandeur se borne à réclamer 680 francs de dommages - intérêts pour inexécution d'un contrat de vente , le ju- gement est sujet à appel si , par suite de l ...
Sivu 7
... intérêts pécuniaires de la femme et la liqui- dation de ses droits et reprises dans la com- munauté ; que cet inventaire doit donc se restreindre aux effets mobiliers de la com- munauté , ainsi qu'aux titres et documents éventuellement ...
... intérêts pécuniaires de la femme et la liqui- dation de ses droits et reprises dans la com- munauté ; que cet inventaire doit donc se restreindre aux effets mobiliers de la com- munauté , ainsi qu'aux titres et documents éventuellement ...
Sivu 11
... intérêt ) ; Attendu que , au point de vue de la viola- tion par l'appelante de ses obligations con- tractuelles , il ... intérêts ne doivent pas nécessairement se limiter à la somme que représente le traitement pendant ce délai d'usage ...
... intérêt ) ; Attendu que , au point de vue de la viola- tion par l'appelante de ses obligations con- tractuelles , il ... intérêts ne doivent pas nécessairement se limiter à la somme que représente le traitement pendant ce délai d'usage ...
Sivu 15
... intérêts judiciaires ; la condamne aux dépens des deux instances . - Du 25 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . - 4e ch . Prés . M. L. Jamar , pré- sident . Pl . MM . Ch . Dejongh , Royer et Bonnevie . -- COUR D'APPEL DE LIÉGE 31 ...
... intérêts judiciaires ; la condamne aux dépens des deux instances . - Du 25 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . - 4e ch . Prés . M. L. Jamar , pré- sident . Pl . MM . Ch . Dejongh , Royer et Bonnevie . -- COUR D'APPEL DE LIÉGE 31 ...
Sivu 17
... INTÉRÊTS . Sont des chefs de demandes ayant des causes distinctes et à considérer séparé- ment au point de vue du ressort , la demande de restitution d'objets déposés et la demande d'indemnité du chef d'usage des dits objets . Celui qui ...
... INTÉRÊTS . Sont des chefs de demandes ayant des causes distinctes et à considérer séparé- ment au point de vue du ressort , la demande de restitution d'objets déposés et la demande d'indemnité du chef d'usage des dits objets . Celui qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles