Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... particuliers pour la province de Liége , mesure qui devait sortir ses effets le même jour ; Attendu qu'en présence des termes for- mels du contrat verbal intervenu entre parties , la cour n'a pas à rechercher si la COURS D'APPEL 7.
... particuliers pour la province de Liége , mesure qui devait sortir ses effets le même jour ; Attendu qu'en présence des termes for- mels du contrat verbal intervenu entre parties , la cour n'a pas à rechercher si la COURS D'APPEL 7.
Sivu 9
... jour . ― Du 22 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Jouveneau , premier président . Pl . MM . T'Kint de Roodenbeke , Vander Eycken et Gilon . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 25 novembre 1911 COMMERÇANT . ACTE COURS D'APPEL 9.
... jour . ― Du 22 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Jouveneau , premier président . Pl . MM . T'Kint de Roodenbeke , Vander Eycken et Gilon . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 25 novembre 1911 COMMERÇANT . ACTE COURS D'APPEL 9.
Sivu 11
... jour de l'acci- dent , en vertu de l'article 9 , §§ 4 et 5 de la loi du 25 août 1891 ; mais dans l'espèce actuelle , il appert clairement des agisse- | ments de la Société du Chemin de fer vicinal d'Ans à Oreye et des communications que ...
... jour de l'acci- dent , en vertu de l'article 9 , §§ 4 et 5 de la loi du 25 août 1891 ; mais dans l'espèce actuelle , il appert clairement des agisse- | ments de la Société du Chemin de fer vicinal d'Ans à Oreye et des communications que ...
Sivu 16
... jour , est basée sur la présomption de sincérité attachée à la déclaration non contestée à l'origine et a pour but de donner une stabilité nécessaire à l'impôt , en supprimant les vérifications multiples de la valeur du mobilier usitées ...
... jour , est basée sur la présomption de sincérité attachée à la déclaration non contestée à l'origine et a pour but de donner une stabilité nécessaire à l'impôt , en supprimant les vérifications multiples de la valeur du mobilier usitées ...
Sivu 45
... jour , quelques heures plus tard , et prétendait que la responsabilité de cet accident incom- bait à l'Etat belge ; Attendu que , déboutée de son action par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 26 décembre 1905 ...
... jour , quelques heures plus tard , et prétendait que la responsabilité de cet accident incom- bait à l'Etat belge ; Attendu que , déboutée de son action par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 26 décembre 1905 ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles