Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 44
... juge a décidé à bon droit que tous les frais d'intervention , y compris le coût du rapport spécial , étaient une suite directe et nécessaire de l'expropriation ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général Thienpont , qui s'est référé à ...
... juge a décidé à bon droit que tous les frais d'intervention , y compris le coût du rapport spécial , étaient une suite directe et nécessaire de l'expropriation ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général Thienpont , qui s'est référé à ...
Sivu 47
... juge à ce que Lemaire fût con- damné à lui payer la somme de 2,094 fr . 55 c . et les intérêts judiciaires de cette ... RÉFÉRÉ . ARRÊT INFIRMATIF . EXECU- TION . DIFFICULTÉ . URGENCE . COMPÉTENCE.- INTERPRÉTATION . COUR D'APPEL . - L'article ...
... juge à ce que Lemaire fût con- damné à lui payer la somme de 2,094 fr . 55 c . et les intérêts judiciaires de cette ... RÉFÉRÉ . ARRÊT INFIRMATIF . EXECU- TION . DIFFICULTÉ . URGENCE . COMPÉTENCE.- INTERPRÉTATION . COUR D'APPEL . - L'article ...
Sivu 48
... tribunal qu'elle indique , ne fait pas obstacle à ce que le président du tribunal de première instance tranche en référé , d'après l'article 806 du Code de procédure civile , en cas d'urgence , provisoirement et sans préjudice au prin ...
... tribunal qu'elle indique , ne fait pas obstacle à ce que le président du tribunal de première instance tranche en référé , d'après l'article 806 du Code de procédure civile , en cas d'urgence , provisoirement et sans préjudice au prin ...
Sivu 65
... juge aurait dû faire , déboutant les parties de leurs fins et conclusions ... réfère ne visent pas spécialement une emprise à faire en sous - sol , mais ... réfère , ne visent nullement une emprise à faire en sous - sol , mais bien et ...
... juge aurait dû faire , déboutant les parties de leurs fins et conclusions ... réfère ne visent pas spécialement une emprise à faire en sous - sol , mais ... réfère , ne visent nullement une emprise à faire en sous - sol , mais bien et ...
Sivu 67
... réfère , il est impossible de déterminer dans quelle partie du bien ou à ... juge , comme ils soutiennent devant la cour , que l'action n'a pas été ... tribunal , à l'inspection des inté- ressés , auxquels information de ce dépôt est ...
... réfère , il est impossible de déterminer dans quelle partie du bien ou à ... juge , comme ils soutiennent devant la cour , que l'action n'a pas été ... tribunal , à l'inspection des inté- ressés , auxquels information de ce dépôt est ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles