Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... juin 1910 ( ibid . , 1910 , II , 301 ) ; Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ; Liége , 16 décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand , 28 mars 1896 ( ibid . , 1896 , II , 390 ) , et 16 janvier 1895 ( ibid ...
... juin 1910 ( ibid . , 1910 , II , 301 ) ; Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ; Liége , 16 décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand , 28 mars 1896 ( ibid . , 1896 , II , 390 ) , et 16 janvier 1895 ( ibid ...
Sivu 8
... juin 1822 , qui ne vise que les erreurs matérielles résultant de la non - con- formité de la cotisation avec la déclaration et de la fausse application du tarif ( PASIC . , 1894 , I , 232 ; 1870 , I , 120 et 124 , et 1879 , I , 29 ...
... juin 1822 , qui ne vise que les erreurs matérielles résultant de la non - con- formité de la cotisation avec la déclaration et de la fausse application du tarif ( PASIC . , 1894 , I , 232 ; 1870 , I , 120 et 124 , et 1879 , I , 29 ...
Sivu 17
... juin 1822 et de restituer ainsi au fisc le droit , aboli par la loi du 29 décembre 1831 , de remettre en question chaque année les bases de la contribution personnelle ; Qu'au contraire , les déclarations catégo- riques du rapporteur de ...
... juin 1822 et de restituer ainsi au fisc le droit , aboli par la loi du 29 décembre 1831 , de remettre en question chaque année les bases de la contribution personnelle ; Qu'au contraire , les déclarations catégo- riques du rapporteur de ...
Sivu 24
... juin 1909 ; Attendu qu'à la date du 28 octobre 1909 , la compagnie appelante fixait elle - même ce qu'elle appelait les « arriérés » du failli à la somme de 7,399 fr . 68 c .; qu'elle reconnais- sait n'avoir reçu sur ces arriérés qu'un ...
... juin 1909 ; Attendu qu'à la date du 28 octobre 1909 , la compagnie appelante fixait elle - même ce qu'elle appelait les « arriérés » du failli à la somme de 7,399 fr . 68 c .; qu'elle reconnais- sait n'avoir reçu sur ces arriérés qu'un ...
Sivu 27
... juin 1822 le mobilier imposable s'entend des objets servant à l'usage domes- tique ou personnel et que l'article 28 de la même loi dispose que la contribution est due par ceux , propriétaires du mobilier ou non , qui occupent les ...
... juin 1822 le mobilier imposable s'entend des objets servant à l'usage domes- tique ou personnel et que l'article 28 de la même loi dispose que la contribution est due par ceux , propriétaires du mobilier ou non , qui occupent les ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles