Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 16
... Etat prétend que l'article 4 de la loi du 29 décembre 1831 a été modifié implicitement par l'article 51 de la loi du 12 avril 1894 , mais que ce soutè- nement n'est pas fondé ; Attendu que l'abrogation d'une disposi- tion légale ne se ...
... Etat prétend que l'article 4 de la loi du 29 décembre 1831 a été modifié implicitement par l'article 51 de la loi du 12 avril 1894 , mais que ce soutè- nement n'est pas fondé ; Attendu que l'abrogation d'une disposi- tion légale ne se ...
Sivu 17
... est établie par ses déclarations antérieures , notamment par celle de 1909 ; condamne l'Etat aux dépens . - - Du 8 novembre 1911. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Van Biervliet , conseiller . Min . publ . M. Janssens de PASIC . , 1912 ...
... est établie par ses déclarations antérieures , notamment par celle de 1909 ; condamne l'Etat aux dépens . - - Du 8 novembre 1911. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Van Biervliet , conseiller . Min . publ . M. Janssens de PASIC . , 1912 ...
Sivu 39
... est libellée n'est pas établie ; Par ces motifs , met à néant le jugement frappé d'appel ; renvoie le prévenu des poursuites sans frais ; met les frais d'in- stance et d'appel à charge de l'Etat . Du 21 octobre 1911 . 4e ch . Cour de ...
... est libellée n'est pas établie ; Par ces motifs , met à néant le jugement frappé d'appel ; renvoie le prévenu des poursuites sans frais ; met les frais d'in- stance et d'appel à charge de l'Etat . Du 21 octobre 1911 . 4e ch . Cour de ...
Sivu 41
... L'ÉTAT . ANCIENS TERRAINS MILITAIRES . CHEMIN D'EXPLOI- TATION . DOMAINE PRIVÉ . PRESCRIP- TION DE DIX ANS . - 5o ... Etat . Si , pour mieux les vendre , l'Etat crée , en dehors des lots , un chemin d'exploitation qui , d'après le ...
... L'ÉTAT . ANCIENS TERRAINS MILITAIRES . CHEMIN D'EXPLOI- TATION . DOMAINE PRIVÉ . PRESCRIP- TION DE DIX ANS . - 5o ... Etat . Si , pour mieux les vendre , l'Etat crée , en dehors des lots , un chemin d'exploitation qui , d'après le ...
Sivu 42
... est reconnue non fondée . ( VICINAUX , - - C. CARDINAEL ET VILLE D'YPRES . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'Etat belge , poursuites et diligences de la Société Natio- nale des chemins de fer vicinaux , agit contre César Cardinael ...
... est reconnue non fondée . ( VICINAUX , - - C. CARDINAEL ET VILLE D'YPRES . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'Etat belge , poursuites et diligences de la Société Natio- nale des chemins de fer vicinaux , agit contre César Cardinael ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles