Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... appelant Arthur Neybuch : Attendu que , bien qu'ayant régulière- ment interjeté appel et constitué avoué par acte du 3 mai 1910 , l'appelant Neybuch n'a pas conclu ; qu'à l'audience du 17 février dernier , son avoué , Me Poelman , a ...
... appelant Arthur Neybuch : Attendu que , bien qu'ayant régulière- ment interjeté appel et constitué avoué par acte du 3 mai 1910 , l'appelant Neybuch n'a pas conclu ; qu'à l'audience du 17 février dernier , son avoué , Me Poelman , a ...
Sivu 6
... appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . - Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch ...
... appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . - Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch ...
Sivu 10
... appel et condamne l'appelant aux dé- pens . ―― - Du 25 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . 4 ch . Prés . M. L. Jamar , pré- sident . Pl . MM . Paul - Emile Janson et Yseux . COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1911 CONTRAT DE TRANSPORT ...
... appel et condamne l'appelant aux dé- pens . ―― - Du 25 novembre 1911. Cour de Bru- xelles . 4 ch . Prés . M. L. Jamar , pré- sident . Pl . MM . Paul - Emile Janson et Yseux . COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1911 CONTRAT DE TRANSPORT ...
Sivu 14
... appelant qui fait remarquer , non sans raison , qu'elle semble faite pour les besoins de la cause puisque : 1o l'inti- mée , qui résistait à l'action en interdiction dirigée contre sa sœur Sophie , n'a pas cessé de soutenir en justice ...
... appelant qui fait remarquer , non sans raison , qu'elle semble faite pour les besoins de la cause puisque : 1o l'inti- mée , qui résistait à l'action en interdiction dirigée contre sa sœur Sophie , n'a pas cessé de soutenir en justice ...
Sivu 15
... ressort des éléments de la cause que l'administration communale d'Es- neux , sous la date du 16 décembre 1910 , a refusé son approbation , et ce pour des rai- sons au moins aussi imputables à l'appelant qu'aux intimés ; COURS D'APPEL 15.
... ressort des éléments de la cause que l'administration communale d'Es- neux , sous la date du 16 décembre 1910 , a refusé son approbation , et ce pour des rai- sons au moins aussi imputables à l'appelant qu'aux intimés ; COURS D'APPEL 15.
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles