Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... lieu ; Par ces motifs , écartant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , de l'avis conforme de M. le premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce ...
... lieu ; Par ces motifs , écartant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , de l'avis conforme de M. le premier avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce ...
Sivu 10
... lieu d'en ordonner la dissolution et la mise en liquidation ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la question de compétence , dit que la juri- diction ...
... lieu d'en ordonner la dissolution et la mise en liquidation ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la question de compétence , dit que la juri- diction ...
Sivu 11
... lieu d'adopter , les premiers juges ont estimé que les actes imputés à l'intimé ne justi- fiaient nullement le renvoi immédiat et inju- rieux qui lui a été infligé ; Attendu que cette appréciation s'impose même dans l'hypothèse où ...
... lieu d'adopter , les premiers juges ont estimé que les actes imputés à l'intimé ne justi- fiaient nullement le renvoi immédiat et inju- rieux qui lui a été infligé ; Attendu que cette appréciation s'impose même dans l'hypothèse où ...
Sivu 18
... lieu d'allouer à l'intimé une somme quelconque à titre de dom- mages - intérêts ; condamne la partie de Me Beltjens aux dépens . - Du 27 octobre 1911. Cour de Bru- xelles . - 6e ch . Prés . M. Faider , pré- sident . Pl . MM . Hazée et ...
... lieu d'allouer à l'intimé une somme quelconque à titre de dom- mages - intérêts ; condamne la partie de Me Beltjens aux dépens . - Du 27 octobre 1911. Cour de Bru- xelles . - 6e ch . Prés . M. Faider , pré- sident . Pl . MM . Hazée et ...
Sivu 19
... lieu où cette ratification parvient à la connaissance du cocontractant . L'obligation de réparer le préjudice causé par une faute commise en violation d'un contrat naît au moment et dans le lieu où la faute est commise ( 1 ) ...
... lieu où cette ratification parvient à la connaissance du cocontractant . L'obligation de réparer le préjudice causé par une faute commise en violation d'un contrat naît au moment et dans le lieu où la faute est commise ( 1 ) ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles