Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... montant res- tait seul en discussion ; Attendu que de l'ensemble des circon- stances révélées au procès , il apparaît que Me André , pour le compte de l'appelante , a reconnu en avril - juillet - octobre et décembre 1908 , dans des ...
... montant res- tait seul en discussion ; Attendu que de l'ensemble des circon- stances révélées au procès , il apparaît que Me André , pour le compte de l'appelante , a reconnu en avril - juillet - octobre et décembre 1908 , dans des ...
Sivu 26
... montant devait de- meurer invariablement fixé à 7 1/2 p . c . à la tonne ; Attendu que c'est aussi sans le moindre fondement que l'appelant prétend , pour les besoins de sa thèse , ne voir dans la conven- tion litigieuse qu'un louage de ...
... montant devait de- meurer invariablement fixé à 7 1/2 p . c . à la tonne ; Attendu que c'est aussi sans le moindre fondement que l'appelant prétend , pour les besoins de sa thèse , ne voir dans la conven- tion litigieuse qu'un louage de ...
Sivu 27
... montant des commissions qui lui sont dues ; le condamne en outre aux intérêts judiciaires de cette somme et aux dépens . -- Du 11 novembre 1911. - Cour de Bru- xelles . 4e ch . · Prés . M. Jamar , prési- dent . Pl . MM . Soudan ...
... montant des commissions qui lui sont dues ; le condamne en outre aux intérêts judiciaires de cette somme et aux dépens . -- Du 11 novembre 1911. - Cour de Bru- xelles . 4e ch . · Prés . M. Jamar , prési- dent . Pl . MM . Soudan ...
Sivu 28
... montant de leurs conclusions reconventionnelles ; ( 1 ) Voy . , en sens divers , BELTJENS , Encyclop . , Code civ . , loi de 1876 , art . 37 , no 73 . Mais le rejet de la demande principale par le juge- ment non susceptible d'appel en ...
... montant de leurs conclusions reconventionnelles ; ( 1 ) Voy . , en sens divers , BELTJENS , Encyclop . , Code civ . , loi de 1876 , art . 37 , no 73 . Mais le rejet de la demande principale par le juge- ment non susceptible d'appel en ...
Sivu 44
... montant de l'indemnité immobilière spéciale ci - dessus indiquée et due en toute hypothèse , et sur la somme représentant , dans l'allocation de 7,500 fr . , le prix de la partie de l'immeuble expro- prié ; que les documents de la cause ...
... montant de l'indemnité immobilière spéciale ci - dessus indiquée et due en toute hypothèse , et sur la somme représentant , dans l'allocation de 7,500 fr . , le prix de la partie de l'immeuble expro- prié ; que les documents de la cause ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles