Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... motifs , écartant comme non fondées toutes autres conclusions plus amples ou contraires , donne défaut - congé contre l'appelant Neybuch et , pour le protit , le déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y ...
... motifs , écartant comme non fondées toutes autres conclusions plus amples ou contraires , donne défaut - congé contre l'appelant Neybuch et , pour le protit , le déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y ...
Sivu 7
... motifs , ouï en audience publique M. le premier avocat général Gendebien en son avis conforme , écartant comme non fon- dées toutes conclusions autres ou contraires , met l'appel à néant ; confirme la décision ( 1 ) Voy . LAURENT ...
... motifs , ouï en audience publique M. le premier avocat général Gendebien en son avis conforme , écartant comme non fon- dées toutes conclusions autres ou contraires , met l'appel à néant ; confirme la décision ( 1 ) Voy . LAURENT ...
Sivu 8
... motifs légitimes ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer , à cet égard , entre Louis Schnitzler et Joseph Schnitzler , bien qu'il ne soit pas établi que celui - ci ait pris part à la correspondance incriminée ; que l'un et l'autre sont ...
... motifs légitimes ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer , à cet égard , entre Louis Schnitzler et Joseph Schnitzler , bien qu'il ne soit pas établi que celui - ci ait pris part à la correspondance incriminée ; que l'un et l'autre sont ...
Sivu 10
... motif que le point de départ de leur entreprise commune aurait été l'achat d'un brevet , celle - ci serait res- tée ... motifs et ceux du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la ...
... motif que le point de départ de leur entreprise commune aurait été l'achat d'un brevet , celle - ci serait res- tée ... motifs et ceux du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la ...
Sivu 11
... motifs , rejetant toutes conclu- sions contraires ou plus amples , émendant le jugement dont appel , dit non prescrite et fondée en principe l'action en réparation du dommage éprouvé par l'intimé basée sur l'inexécution par l'appelante ...
... motifs , rejetant toutes conclu- sions contraires ou plus amples , émendant le jugement dont appel , dit non prescrite et fondée en principe l'action en réparation du dommage éprouvé par l'intimé basée sur l'inexécution par l'appelante ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles