Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... moyen- nant payement comptant , une créance à terme de 7,000 francs qu'il avait contre son fils à raison de l'achat fait par lui de la métairie paternelle ; Que , sur ces entrefaites , il quitta Renaix pour demeurer à Leuze et , en même ...
... moyen- nant payement comptant , une créance à terme de 7,000 francs qu'il avait contre son fils à raison de l'achat fait par lui de la métairie paternelle ; Que , sur ces entrefaites , il quitta Renaix pour demeurer à Leuze et , en même ...
Sivu 31
... moyen- nant rémunération . Quand elle s'abstient de le faire , et que les mécaniciens des navires , ou des entrepre- neurs d'Anvers emploient les grues mises à leur disposition par la ville , celle - ci ne peut encourir de ...
... moyen- nant rémunération . Quand elle s'abstient de le faire , et que les mécaniciens des navires , ou des entrepre- neurs d'Anvers emploient les grues mises à leur disposition par la ville , celle - ci ne peut encourir de ...
Sivu 34
... moyen de l'apport de l'actif social à une nouvelle société équivaut à une liquidation . par réalisation de l'actif ; Mais attendu que le premier juge admet que , si les droits des fondateurs dont s'agit au litige se sont éteints ...
... moyen de l'apport de l'actif social à une nouvelle société équivaut à une liquidation . par réalisation de l'actif ; Mais attendu que le premier juge admet que , si les droits des fondateurs dont s'agit au litige se sont éteints ...
Sivu 37
... moyen est fondé ; que vainement les appelants s'efforcent de le com- battre par la disposition de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , aux termes duquel lorsqu'un demandeur agit contre plusieurs défendeurs en vertu d'un même titre ...
... moyen est fondé ; que vainement les appelants s'efforcent de le com- battre par la disposition de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , aux termes duquel lorsqu'un demandeur agit contre plusieurs défendeurs en vertu d'un même titre ...
Sivu 50
... moyen n'est pas fondé ; Attendu que si la requérante exploitait son réseau pour compte de l'Etat au 1er jan- vier 1907 , cette exploitation , loin de se faire gratuitement , se poursuivait comme étant une des conditions de la convention ...
... moyen n'est pas fondé ; Attendu que si la requérante exploitait son réseau pour compte de l'Etat au 1er jan- vier 1907 , cette exploitation , loin de se faire gratuitement , se poursuivait comme étant une des conditions de la convention ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles