Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... payement de 680 francs de dommages - inté- rêts , par le motif que ce dernier , malgré de nombreuses sommations , s'est refusé à prendre livraison , dans le délai fixé , de cinq wagons de bois achetés par lui ; Attendu qu'il se voit ...
... payement de 680 francs de dommages - inté- rêts , par le motif que ce dernier , malgré de nombreuses sommations , s'est refusé à prendre livraison , dans le délai fixé , de cinq wagons de bois achetés par lui ; Attendu qu'il se voit ...
Sivu 7
... PAYEMENT A LA COMMISSION . RESERVE DE RENVOI IMMÉDIAT . - Si , dans un contrat de louage de services avec payement à la commission , le maître a stipulé qu'au cas où il ne serait pas sa- tisfait de la collaboration de l'employé , il se ...
... PAYEMENT A LA COMMISSION . RESERVE DE RENVOI IMMÉDIAT . - Si , dans un contrat de louage de services avec payement à la commission , le maître a stipulé qu'au cas où il ne serait pas sa- tisfait de la collaboration de l'employé , il se ...
Sivu 9
... payement comptant , une créance à terme de 7,000 francs qu'il avait contre son fils à raison de l'achat fait par lui de la métairie paternelle ; Que , sur ces entrefaites , il quitta Renaix pour demeurer à Leuze et , en même temps qu'il ...
... payement comptant , une créance à terme de 7,000 francs qu'il avait contre son fils à raison de l'achat fait par lui de la métairie paternelle ; Que , sur ces entrefaites , il quitta Renaix pour demeurer à Leuze et , en même temps qu'il ...
Sivu 22
... experts n'ont pas apparemment envisagé dans la valeur d'avenir : c'est celui résultant du retard apporté par suite au payement ou à la consignation de l'indemnité représen- tant la valeur vénale 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... experts n'ont pas apparemment envisagé dans la valeur d'avenir : c'est celui résultant du retard apporté par suite au payement ou à la consignation de l'indemnité représen- tant la valeur vénale 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 23
... PAYEMENT . ÉTAT CONNU PAR LE CRÉANCIER . SENCE DE MAUVAISE FOI . NULLITÉ DES PAYEMENTS POSTÉRIEURS A CETTE CESSA- TION . L'article 446 de la loi sur les faillites ne distingue pas entre les dettes échues et non échues et ne suppose pas ...
... PAYEMENT . ÉTAT CONNU PAR LE CRÉANCIER . SENCE DE MAUVAISE FOI . NULLITÉ DES PAYEMENTS POSTÉRIEURS A CETTE CESSA- TION . L'article 446 de la loi sur les faillites ne distingue pas entre les dettes échues et non échues et ne suppose pas ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles