Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 21
... personne de l'appelant ni à son vrai domicile , chaussée de Swynaerde , no 140 ; Attendu que cette nullité n'a pas été cou- verte par l'assignation donnée à l'appelant le 26 avril 1911 aux fins de comparaître de- vant la chambre du ...
... personne de l'appelant ni à son vrai domicile , chaussée de Swynaerde , no 140 ; Attendu que cette nullité n'a pas été cou- verte par l'assignation donnée à l'appelant le 26 avril 1911 aux fins de comparaître de- vant la chambre du ...
Sivu 25
... personne , en rémunération du con- cours qu'elle lui a apporté pour entrer en relations d'affaires avec un tiers , un pourcentage sur les marchés à conclure avec ce tiers , constitue un contrat de sous- commission et profite à l ...
... personne , en rémunération du con- cours qu'elle lui a apporté pour entrer en relations d'affaires avec un tiers , un pourcentage sur les marchés à conclure avec ce tiers , constitue un contrat de sous- commission et profite à l ...
Sivu 27
... personne chargée de les recevoir leur a déclaré , à la date du 25 mai 1910 , qu'une automobile de la force de 12 chevaux s'était trouvée dans la maison , mais qu'elle était actuellement à la campagne depuis quelques jours et qu'elle n ...
... personne chargée de les recevoir leur a déclaré , à la date du 25 mai 1910 , qu'une automobile de la force de 12 chevaux s'était trouvée dans la maison , mais qu'elle était actuellement à la campagne depuis quelques jours et qu'elle n ...
Sivu 29
... personne , MM . Tschoffen et Depresseux . COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1911 COURS D'EAU NON NAVIGABLE . NON ... personnes qui la faisaient mouvoir . Elles ne lui ont pas donné une direction mauvaise . Elles ne l'ont pas surchargée ...
... personne , MM . Tschoffen et Depresseux . COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1911 COURS D'EAU NON NAVIGABLE . NON ... personnes qui la faisaient mouvoir . Elles ne lui ont pas donné une direction mauvaise . Elles ne l'ont pas surchargée ...
Sivu 30
... personne privée , mais comme gérante par délégation du domaine public que la ville d'Anvers a établi et entretient ses grues . Elle ne pouvait pas ne pas le faire . Aussi , dans les arrêts de la cour de cassa- tion qui se sont occupés ...
... personne privée , mais comme gérante par délégation du domaine public que la ville d'Anvers a établi et entretient ses grues . Elle ne pouvait pas ne pas le faire . Aussi , dans les arrêts de la cour de cassa- tion qui se sont occupés ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles