Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... résulte nulle- ment que les dommages - intérêts réclamés en cas de renvoi immédiat , sans motifs plausibles , doivent se limiter strictement à la somme que représente le traitement pendant le délai du congé , tel que ce délai est ...
... résulte nulle- ment que les dommages - intérêts réclamés en cas de renvoi immédiat , sans motifs plausibles , doivent se limiter strictement à la somme que représente le traitement pendant le délai du congé , tel que ce délai est ...
Sivu 15
... résulte pas moins qu'elle doit s'en prendre à elle - même de sa propre inaction ; Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que l'administration communale d'Es- neux , sous la date du 16 décembre 1910 , a refusé son approbation ...
... résulte pas moins qu'elle doit s'en prendre à elle - même de sa propre inaction ; Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que l'administration communale d'Es- neux , sous la date du 16 décembre 1910 , a refusé son approbation ...
Sivu 16
... résulte de ces considéra- tions que la condition prévue et faisant l'objet d'une réserve expresse ne s'étant pas ... résulter que d'une intention non douteuse ; qu'elle ne peut davantage s'induire d'une prétendue antinomie entre les ...
... résulte de ces considéra- tions que la condition prévue et faisant l'objet d'une réserve expresse ne s'étant pas ... résulter que d'une intention non douteuse ; qu'elle ne peut davantage s'induire d'une prétendue antinomie entre les ...
Sivu 17
... résulter que d'un texte formel et précis ; Attendu , enfin , que l'Etat ne prouve ni n'offre de prouver que les ... résulte pas manifeste- ment des faits et documents de la cause que la partie appelante a fait frauduleusement une ...
... résulter que d'un texte formel et précis ; Attendu , enfin , que l'Etat ne prouve ni n'offre de prouver que les ... résulte pas manifeste- ment des faits et documents de la cause que la partie appelante a fait frauduleusement une ...
Sivu 18
... résulte d'éléments non contestés que les bans ont été publiés les 4 , 11 et 18 novembre à l'église catho- lique de Stockholm ; que la célébration du mariage a été publique ; que le ministre de Belgique connaissait les projets d'union de ...
... résulte d'éléments non contestés que les bans ont été publiés les 4 , 11 et 18 novembre à l'église catho- lique de Stockholm ; que la célébration du mariage a été publique ; que le ministre de Belgique connaissait les projets d'union de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles