Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... rapport et M. l'avocat général Janssens de Bisthoven en son avis , accueille la fin de non - recevoir soulevée par l'administration , dit le recours non rece- vable , condamne l'appelant aux dépens . -- --- - Du 8 novembre 1911. Cour de ...
... rapport et M. l'avocat général Janssens de Bisthoven en son avis , accueille la fin de non - recevoir soulevée par l'administration , dit le recours non rece- vable , condamne l'appelant aux dépens . -- --- - Du 8 novembre 1911. Cour de ...
Sivu 17
... rapport et M. l'avocat général Janssens de Bisthoven en son avis conforme , met à néant la décision du direc- teur des contributions directes de la Flandre orientale rejetant la réclamation du sieur Stas de Richelle ; déclare celui - ci ...
... rapport et M. l'avocat général Janssens de Bisthoven en son avis conforme , met à néant la décision du direc- teur des contributions directes de la Flandre orientale rejetant la réclamation du sieur Stas de Richelle ; déclare celui - ci ...
Sivu 19
... rapport , déclare l'appel non recevable . - Du 2 décembre 1911. Cour de Liége . 3e ch . , 2e section . - Prés . M. Erpicum , conseiller . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 28 octobre 1911 - - COMPETENCE . FORUM CONTRACTUS . ACTE INSTRUMENTAIRE ...
... rapport , déclare l'appel non recevable . - Du 2 décembre 1911. Cour de Liége . 3e ch . , 2e section . - Prés . M. Erpicum , conseiller . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 28 octobre 1911 - - COMPETENCE . FORUM CONTRACTUS . ACTE INSTRUMENTAIRE ...
Sivu 22
... rapport , déclare l'appel non recevable . Du 2 décembre 1911. Cour de Liége . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. Erpicum , conseiller . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 25 novembre 1911 EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- BLIQUE . - INDEMNITÉ . - LENTEUR ...
... rapport , déclare l'appel non recevable . Du 2 décembre 1911. Cour de Liége . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. Erpicum , conseiller . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 25 novembre 1911 EXPROPRIATION D'UTILITÉ PU- BLIQUE . - INDEMNITÉ . - LENTEUR ...
Sivu 27
... rapport , les parties en leurs observations et M. l'avocat général Janssens de Bisthoven en son avis conforme , reçoit l'appel et y statuant , accueille le recours ; réforme la décision attaquée ; dit qu'il n'y avait pas lieu de ...
... rapport , les parties en leurs observations et M. l'avocat général Janssens de Bisthoven en son avis conforme , reçoit l'appel et y statuant , accueille le recours ; réforme la décision attaquée ; dit qu'il n'y avait pas lieu de ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles