Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . - Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM ...
... statuant , le déclare non fondé ; en conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . - Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM ...
Sivu 13
... statuant , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , tant subsidiaires que principales et toutes offres de preuve , dé- clare l'action recevable , met à néant le jugement a quo et , faisant ce que le premier juge eût du ...
... statuant , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , tant subsidiaires que principales et toutes offres de preuve , dé- clare l'action recevable , met à néant le jugement a quo et , faisant ce que le premier juge eût du ...
Sivu 14
... statuant tant sur l'appel prin- cipal que sur l'appel incident , les met l'un et l'autre à néant , confirme le jugement attaqué et condamne les parties chacune à la moitié des dépens d'appel . Du 27 octobre 1911. Cour de Bru- xelles ...
... statuant tant sur l'appel prin- cipal que sur l'appel incident , les met l'un et l'autre à néant , confirme le jugement attaqué et condamne les parties chacune à la moitié des dépens d'appel . Du 27 octobre 1911. Cour de Bru- xelles ...
Sivu 26
... con- séquence l'appel au néant et , statuant sur l'appel incident , confirmant pour autant que de besoin le jugement pour le surplus , con- damne provisionnellement l'appelant à payer à l'intimé une somme de 26 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... con- séquence l'appel au néant et , statuant sur l'appel incident , confirmant pour autant que de besoin le jugement pour le surplus , con- damne provisionnellement l'appelant à payer à l'intimé une somme de 26 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 27
... statuant , accueille le recours ; réforme la décision attaquée ; dit qu'il n'y avait pas lieu de modifier , pour l'année 1910 , le chiffre de la valeur du mobilier imposable de l'appe- lante ; ordonne que cette valeur restera fixée ...
... statuant , accueille le recours ; réforme la décision attaquée ; dit qu'il n'y avait pas lieu de modifier , pour l'année 1910 , le chiffre de la valeur du mobilier imposable de l'appe- lante ; ordonne que cette valeur restera fixée ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles