Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... suite de l'attitude prise par le défendeur , le juge est amené à se prononcer virtuelle- ment sur la portée et les effets du contrat ( 1 ) et si le défendeur a évalué le litige à plus de 2,500 francs ( 2 ) . ( 1 ) Il en est autrement ...
... suite de l'attitude prise par le défendeur , le juge est amené à se prononcer virtuelle- ment sur la portée et les effets du contrat ( 1 ) et si le défendeur a évalué le litige à plus de 2,500 francs ( 2 ) . ( 1 ) Il en est autrement ...
Sivu 7
... suite d'une correspondance relative au payement des mensualités d'octobre et de novembre , dans laquelle Schnitzler père . employait des expressions que le directeur général de la Mutuelle Hollandaise pouvait considérer comme ...
... suite d'une correspondance relative au payement des mensualités d'octobre et de novembre , dans laquelle Schnitzler père . employait des expressions que le directeur général de la Mutuelle Hollandaise pouvait considérer comme ...
Sivu 9
... suite de mésintelligence survenue entre les époux et qui amena leur séparation de fait , Van- derlinden , intimé , vendit ses bestiaux , ses ustensiles aratoires , sa métairie , ses terres , en toucha le prix , encaissa différentes ...
... suite de mésintelligence survenue entre les époux et qui amena leur séparation de fait , Van- derlinden , intimé , vendit ses bestiaux , ses ustensiles aratoires , sa métairie , ses terres , en toucha le prix , encaissa différentes ...
Sivu 19
... suite de ces circonstances l'acte d'appel ne fut régularisé par la légalisation de signature qu'à la date du 3 novembre 1911 et ne rentra dans les bureaux du gou- vernement provincial qu'à la date du 4 no- vembre 1911 ; Attendu que la ...
... suite de ces circonstances l'acte d'appel ne fut régularisé par la légalisation de signature qu'à la date du 3 novembre 1911 et ne rentra dans les bureaux du gou- vernement provincial qu'à la date du 4 no- vembre 1911 ; Attendu que la ...
Sivu 20
... suite de certains faits prétendûment commis par l'appelante en violation des conventions , faits qui , surtout envisagés en eux - mêmes , auraient engendré pour celle - ci l'obligation de le réparer ; Attendu que la doctrine la plus ...
... suite de certains faits prétendûment commis par l'appelante en violation des conventions , faits qui , surtout envisagés en eux - mêmes , auraient engendré pour celle - ci l'obligation de le réparer ; Attendu que la doctrine la plus ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles