Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... titre également que le premier juge a décidé que la respon- sabilité de l'envoi de la circulaire incriminée incombe solidairement aux deux appelants ; que ceux - ci , en effet , étaient associés pour faire le commerce sous la firme ...
... titre également que le premier juge a décidé que la respon- sabilité de l'envoi de la circulaire incriminée incombe solidairement aux deux appelants ; que ceux - ci , en effet , étaient associés pour faire le commerce sous la firme ...
Sivu 6
... TITRE . — Bien que le demandeur se borne à réclamer 680 francs de dommages - intérêts pour inexécution d'un contrat de vente , le ju- gement est sujet à appel si , par suite de l'attitude prise par le défendeur , le juge est amené à se ...
... TITRE . — Bien que le demandeur se borne à réclamer 680 francs de dommages - intérêts pour inexécution d'un contrat de vente , le ju- gement est sujet à appel si , par suite de l'attitude prise par le défendeur , le juge est amené à se ...
Sivu 13
... titre de réparation du dommage causé , à faire insérer une fois dans un journal de l'arron- dissement de Gand , à leur choix , le présent arrêt sous le titre « Réparation judiciaire >> aux frais de l'intimé , à concurrence de la somme ...
... titre de réparation du dommage causé , à faire insérer une fois dans un journal de l'arron- dissement de Gand , à leur choix , le présent arrêt sous le titre « Réparation judiciaire >> aux frais de l'intimé , à concurrence de la somme ...
Sivu 18
... titre de dom- mages - intérêts ; condamne la partie de Me Beltjens aux dépens . - Du 27 octobre 1911. Cour de Bru- xelles . - 6e ch . Prés . M. Faider , pré- sident . Pl . MM . Hazée et Kerrels . COUR D'APPEL DE BRUXELLES MARIAGE . 31 ...
... titre de dom- mages - intérêts ; condamne la partie de Me Beltjens aux dépens . - Du 27 octobre 1911. Cour de Bru- xelles . - 6e ch . Prés . M. Faider , pré- sident . Pl . MM . Hazée et Kerrels . COUR D'APPEL DE BRUXELLES MARIAGE . 31 ...
Sivu 27
... titre de dépôt , sans en avoir l'usage personnel et continu . ( DOUAIRIÈRE DE KERCHOVE , C. ADMINIS- TRATION DES CONTRIBUTIONS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours adressé par l'appelante à M. le directeur des contribu- tions à Gand ...
... titre de dépôt , sans en avoir l'usage personnel et continu . ( DOUAIRIÈRE DE KERCHOVE , C. ADMINIS- TRATION DES CONTRIBUTIONS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours adressé par l'appelante à M. le directeur des contribu- tions à Gand ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles