Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... tribunal déclarât son offre satisfac- toire ; Attendu que , dans ces conditions , la con- testation mue entre parties ne portait pas seulement sur le chiffre des dommages - inté- rêts réclamés par l'intimé , mais portait principalement ...
... tribunal déclarât son offre satisfac- toire ; Attendu que , dans ces conditions , la con- testation mue entre parties ne portait pas seulement sur le chiffre des dommages - inté- rêts réclamés par l'intimé , mais portait principalement ...
Sivu 10
... tribunal civil de première instance de Liége , suivant ex- ploit du 13 février 1909 , l'intimé prétend rendre l'appelante responsable des consé- quences dommageables qui sont résultées 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE COUR D'APPEL DE ...
... tribunal civil de première instance de Liége , suivant ex- ploit du 13 février 1909 , l'intimé prétend rendre l'appelante responsable des consé- quences dommageables qui sont résultées 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE COUR D'APPEL DE ...
Sivu 12
... tribunal de Dinant a pu , très sainement et très équita- blement , fixer à la somme de 2,500 francs l'indemnité dont il s'agit ; Par ces motifs , et ceux non contraires des premiers juges , rejetant toutes con- clusions autres , plus ...
... tribunal de Dinant a pu , très sainement et très équita- blement , fixer à la somme de 2,500 francs l'indemnité dont il s'agit ; Par ces motifs , et ceux non contraires des premiers juges , rejetant toutes con- clusions autres , plus ...
Sivu 24
... tribunal la preuve de faits non détaillés dans la requête en divorce , mais fournissant des moyens nou- veaux à l'appui des griefs articulés dans cette requête . La défenderesse , bien que défaillante en première instance , lors du ...
... tribunal la preuve de faits non détaillés dans la requête en divorce , mais fournissant des moyens nou- veaux à l'appui des griefs articulés dans cette requête . La défenderesse , bien que défaillante en première instance , lors du ...
Sivu 25
... tribunal lors de l'exposé de la demande ; Que les conclusions subsidiaires de l'ap- pelante ne tendent nullement à la réforma- tion du jugement a quo ; Qu'elles ne contiennent l'offre de preuve d'aucun fait distinct qui serait allégué ...
... tribunal lors de l'exposé de la demande ; Que les conclusions subsidiaires de l'ap- pelante ne tendent nullement à la réforma- tion du jugement a quo ; Qu'elles ne contiennent l'offre de preuve d'aucun fait distinct qui serait allégué ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles