Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 209
... ÉLECTIONS . REGISTRES DE PAR LE - · Pl . POPULA- - TION . INSCRIPTION . RECTIFICATION MINISTRE DE L'INTÉRIEUR . ARRÊT D'APPel . MOYEN NON RENCON- TRÉ . DÉFAUT DE MOTIFS . - N'est pas motivé l'arrêt qui déclare qu'un électeur est ...
... ÉLECTIONS . REGISTRES DE PAR LE - · Pl . POPULA- - TION . INSCRIPTION . RECTIFICATION MINISTRE DE L'INTÉRIEUR . ARRÊT D'APPel . MOYEN NON RENCON- TRÉ . DÉFAUT DE MOTIFS . - N'est pas motivé l'arrêt qui déclare qu'un électeur est ...
Sivu 210
... ÉLECTIONS . soutenait , en outre , que la dite inscription au registre de Hasselt a été rectifiée par une décision ministérielle du 31 décembre 1913 , prise en vertu de l'article 24 de l'arrêté royal du 30 décembre 1900 , et que , d ...
... ÉLECTIONS . soutenait , en outre , que la dite inscription au registre de Hasselt a été rectifiée par une décision ministérielle du 31 décembre 1913 , prise en vertu de l'article 24 de l'arrêté royal du 30 décembre 1900 , et que , d ...
Sivu 214
... ÉLECTIONS . -- - - 4 mai 1914 . VOTE DE LA PROPRIÉTÉ . QUOTITÉ NON IMMEUBLE INDIVIS . - - SPÉCIFIÉE AU RÔLE FONCIER OU AU REGISTRE SPÉCIAL . PRESOMPTION DÉTRUITE . Lorsque la quotité appartenant à l'électeur dans un immeuble indivis n ...
... ÉLECTIONS . -- - - 4 mai 1914 . VOTE DE LA PROPRIÉTÉ . QUOTITÉ NON IMMEUBLE INDIVIS . - - SPÉCIFIÉE AU RÔLE FONCIER OU AU REGISTRE SPÉCIAL . PRESOMPTION DÉTRUITE . Lorsque la quotité appartenant à l'électeur dans un immeuble indivis n ...
Sivu 219
... ELECTIONS . - CAPACITAIRE . INGE- NIEUR MÉCANICIEN . CERTIFICAT CONSTA- TANT LA PREMIÈRE ÉPREUVE . - Ne donne pas droit au double vote du capa- citaire le certificat attestant que l'électeur a subi devant le jury de l'école des arts et ...
... ELECTIONS . - CAPACITAIRE . INGE- NIEUR MÉCANICIEN . CERTIFICAT CONSTA- TANT LA PREMIÈRE ÉPREUVE . - Ne donne pas droit au double vote du capa- citaire le certificat attestant que l'électeur a subi devant le jury de l'école des arts et ...
Sivu 224
... frais . - Du 18 mai 1914.- 2e ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . ÉLECTIONS . ÉLECTORALE . RECEVABILITÉ . - 224 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... frais . - Du 18 mai 1914.- 2e ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . ÉLECTIONS . ÉLECTORALE . RECEVABILITÉ . - 224 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire