Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... Rapp . M. du - Roy de Blicquy . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M. Libioulle . - - 2 CH . 24 novembre 1913 . - CASSATION . MOYEN NOUVEAU NON MENTIONNÉ DANS LA DECISION ATTAQUEE OU DANS LA PROCÉDURE . NON - RECEVA ...
... Rapp . M. du - Roy de Blicquy . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M. Libioulle . - - 2 CH . 24 novembre 1913 . - CASSATION . MOYEN NOUVEAU NON MENTIONNÉ DANS LA DECISION ATTAQUEE OU DANS LA PROCÉDURE . NON - RECEVA ...
Sivu 11
... Rapp . M. du Rapp . M. du ---- ( 1 ) Les rétroactes de la cause sont indiqués dans l'exposé des faits et dans les conclusions du ministère public . Pour la notion de l'areine , du cens d'areine , et l'explication des termes techniques ...
... Rapp . M. du Rapp . M. du ---- ( 1 ) Les rétroactes de la cause sont indiqués dans l'exposé des faits et dans les conclusions du ministère public . Pour la notion de l'areine , du cens d'areine , et l'explication des termes techniques ...
Sivu 22
... Rapp . Du 4 décembre 1913. 1re ch . M. du Pont , premier président . M. Gendebien . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Woeste , Aug. Braun et Liebaert . 2e CH . - 8 décembre 1913 . MILICE . 22 ...
... Rapp . Du 4 décembre 1913. 1re ch . M. du Pont , premier président . M. Gendebien . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Woeste , Aug. Braun et Liebaert . 2e CH . - 8 décembre 1913 . MILICE . 22 ...
Sivu 23
... Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 8 décembre 1913 . - ACCIDENT DU TRAVAIL . PRÉPOSÉ OU OUVRIER DU CHEF D'ENTREPRISE BLES- SANT VOLONTAIREMENT UN OUVRIER . LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE . Lorsqu ...
... Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 8 décembre 1913 . - ACCIDENT DU TRAVAIL . PRÉPOSÉ OU OUVRIER DU CHEF D'ENTREPRISE BLES- SANT VOLONTAIREMENT UN OUVRIER . LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE . Lorsqu ...
Sivu 34
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 8 décembre 1913 . PATENTE . SOCIETE ANONYME . - Ex- EXERCICE D'UNE PLOITATION MINIÈRE . INDUSTRIE PATENTABLE . BÉNÉFICES NE PROVENANT PAS DE LA ...
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 8 décembre 1913 . PATENTE . SOCIETE ANONYME . - Ex- EXERCICE D'UNE PLOITATION MINIÈRE . INDUSTRIE PATENTABLE . BÉNÉFICES NE PROVENANT PAS DE LA ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire