Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... application et partant violation des articles 6 , 1131 , 1133 , 1319 , 1382 et 1383 du Code civil , 15 et 16 de la loi du 21 avril 1810 et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré illicite , comme contraire à l ...
... application et partant violation des articles 6 , 1131 , 1133 , 1319 , 1382 et 1383 du Code civil , 15 et 16 de la loi du 21 avril 1810 et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré illicite , comme contraire à l ...
Sivu 9
... application de l'article 77 de l'arrêté royal du 28 avril 1884 et de l'article 5 du décret du 3 janvier 1813 , et pour autant que de besoin de l'article 183 du Code d'instruc- tion criminelle , en ce que le bourgmestre de Carnières a ...
... application de l'article 77 de l'arrêté royal du 28 avril 1884 et de l'article 5 du décret du 3 janvier 1813 , et pour autant que de besoin de l'article 183 du Code d'instruc- tion criminelle , en ce que le bourgmestre de Carnières a ...
Sivu 11
... application de l'article 439 du Code pénal et pour justifier , dès lors , le dispositif de l'arrêt ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l ...
... application de l'article 439 du Code pénal et pour justifier , dès lors , le dispositif de l'arrêt ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l ...
Sivu 19
... application de l'article 475 et violé l'ar- ticle 393 du Code pénal ; Par ces motifs , et vu la régularité de la procédure et des débats et la conformité des questions avec l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation , casse l'arrêt ...
... application de l'article 475 et violé l'ar- ticle 393 du Code pénal ; Par ces motifs , et vu la régularité de la procédure et des débats et la conformité des questions avec l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation , casse l'arrêt ...
Sivu 20
... application de la loi fiscale de la perception de la patente , tout ce qui , dans l'avoir social net , excède le capital statutaire doit être considéré comme un accroissement de capital et qu'il est de principe que les sociétés sont ...
... application de la loi fiscale de la perception de la patente , tout ce qui , dans l'avoir social net , excède le capital statutaire doit être considéré comme un accroissement de capital et qu'il est de principe que les sociétés sont ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire