Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... arrêt attaqué que la clause litigieuse , loin d'avoir une portée générale qui aurait pour but d'assurer à la ... arrêt n'a pu violer , fausse- ment interpréter ou appliquer aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le troisième moyen ...
... arrêt attaqué que la clause litigieuse , loin d'avoir une portée générale qui aurait pour but d'assurer à la ... arrêt n'a pu violer , fausse- ment interpréter ou appliquer aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le troisième moyen ...
Sivu 11
... arrêt attaqué ne précise pas les faits et rend ainsi impossible tout contrôle du point de savoir s'ils consti- tuent ou ne constituent pas le délit de viola- tion de domicile tel que l'a défini l'arrêt de la cour de cassation du 28 ...
... arrêt attaqué ne précise pas les faits et rend ainsi impossible tout contrôle du point de savoir s'ils consti- tuent ou ne constituent pas le délit de viola- tion de domicile tel que l'a défini l'arrêt de la cour de cassation du 28 ...
Sivu 12
... arrêt déclara erronée la thèse juridique des demandeurs d'après laquelle les lois et coutumes liégeoises et ... arrêt fut cassé . ( PASIC . , 1878 , I , 43. ) La cour de Bruxelles , saisie du renvoi , statua le 8 juillet 1891. ( PASIC ...
... arrêt déclara erronée la thèse juridique des demandeurs d'après laquelle les lois et coutumes liégeoises et ... arrêt fut cassé . ( PASIC . , 1878 , I , 43. ) La cour de Bruxelles , saisie du renvoi , statua le 8 juillet 1891. ( PASIC ...
Sivu 13
... arrêt de Liége qui déclare opposable au Corbeau l'arrêt de Bruxelles rendu en chambres réunies , les demandeurs soutiennent que ce charbonnage qui a succédé au Sart - Berleur doit le cens d'areine à concurrence de sept huitièmes , et l ...
... arrêt de Liége qui déclare opposable au Corbeau l'arrêt de Bruxelles rendu en chambres réunies , les demandeurs soutiennent que ce charbonnage qui a succédé au Sart - Berleur doit le cens d'areine à concurrence de sept huitièmes , et l ...
Sivu 14
... arrêt de 1891 . En suite de ces décisions passées en force de chose jugée , que pouvait soutenir la Société du Corbeau ? Elle pouvait prétendre que son exploi- tation , à elle , se faisait actuellement en dehors des limites et rottices ...
... arrêt de 1891 . En suite de ces décisions passées en force de chose jugée , que pouvait soutenir la Société du Corbeau ? Elle pouvait prétendre que son exploi- tation , à elle , se faisait actuellement en dehors des limites et rottices ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire