Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... chef de préju- dice que causeraient aux biens vendus ou aux constructions qui s'y élèveraient les travaux d'exploitation de la concession du charbonnage , anciens ou futurs » , le juge du fond a pu , sans violer la foi due aux actes ...
... chef de préju- dice que causeraient aux biens vendus ou aux constructions qui s'y élèveraient les travaux d'exploitation de la concession du charbonnage , anciens ou futurs » , le juge du fond a pu , sans violer la foi due aux actes ...
Sivu 8
... chef de préjudice que causeraient aux biens vendus et aux constructions qui s'y élève- raient , les travaux de l'exploitation de la concession de l'Espérance , anciens et futurs , ces biens et ces constructions étant , en vertu de la ...
... chef de préjudice que causeraient aux biens vendus et aux constructions qui s'y élève- raient , les travaux de l'exploitation de la concession de l'Espérance , anciens et futurs , ces biens et ces constructions étant , en vertu de la ...
Sivu 10
... chef d'absence à des services auxquels , n'ayant jamais fait partie d'un peloton d'instruction ni subi un examen d'admission , il ne pouvait être astreint , et ce malgré une lettre adressée au général de la garde et restée sans réponse ...
... chef d'absence à des services auxquels , n'ayant jamais fait partie d'un peloton d'instruction ni subi un examen d'admission , il ne pouvait être astreint , et ce malgré une lettre adressée au général de la garde et restée sans réponse ...
Sivu 23
... CHEF D'ENTREPRISE BLES- SANT VOLONTAIREMENT UN OUVRIER . LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE . Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat de travail et par le fait de cette exécution , un préposé ou ouvrier du chef d'entre- prise commet un ...
... CHEF D'ENTREPRISE BLES- SANT VOLONTAIREMENT UN OUVRIER . LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE . Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat de travail et par le fait de cette exécution , un préposé ou ouvrier du chef d'entre- prise commet un ...
Sivu 24
... chef d'entreprise , auteur volontaire d'un délit ou d'un crime dont un ouvrier est la victime ? C'est là toute la question que le pourvoi vous soumet . Vous avez exclusivement à décider si l'ouvrier ou le préposé du chef d'entreprise ...
... chef d'entreprise , auteur volontaire d'un délit ou d'un crime dont un ouvrier est la victime ? C'est là toute la question que le pourvoi vous soumet . Vous avez exclusivement à décider si l'ouvrier ou le préposé du chef d'entreprise ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire