Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... conclusions ou produit ces moyens devant le juge du fond ; Que ces moyens , qui n'intéressent pas l'ordre public , sont donc nouveaux et par- tant non recevables ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de ...
... conclusions ou produit ces moyens devant le juge du fond ; Que ces moyens , qui n'intéressent pas l'ordre public , sont donc nouveaux et par- tant non recevables ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de ...
Sivu 11
... conclusions émises par les défendeurs devant la cour d'appel de Liége , cette décision souveraine en fait est suffisante pour constater l'ab- sence d'une des conditions essentielles aux- quelles est subordonnée l'application de l ...
... conclusions émises par les défendeurs devant la cour d'appel de Liége , cette décision souveraine en fait est suffisante pour constater l'ab- sence d'une des conditions essentielles aux- quelles est subordonnée l'application de l ...
Sivu 26
... conclusion ( p . 120 ) : « La couverture de la faute lourde par le risque professionnel n'a donc pas pour effet d'augmenter le nombre des acci- dents ... » Page 127 : « Dans le système du risque professionnel et de la réparation for ...
... conclusion ( p . 120 ) : « La couverture de la faute lourde par le risque professionnel n'a donc pas pour effet d'augmenter le nombre des acci- dents ... » Page 127 : « Dans le système du risque professionnel et de la réparation for ...
Sivu 35
... conclusion sub- sidiaire tendant à ce qu'il soit dit que tout au moins la patente ne peut porter que sur les ... conclusions subsi- diaires de la demanderesse , la décision atta- quée n'a contrevenu ni à l'article 5 de la loi du ...
... conclusion sub- sidiaire tendant à ce qu'il soit dit que tout au moins la patente ne peut porter que sur les ... conclusions subsi- diaires de la demanderesse , la décision atta- quée n'a contrevenu ni à l'article 5 de la loi du ...
Sivu 43
... conclusions prises devant lui rela- tivement à l'existence de tout ou de partie ( 1 ) Voy . cass . , 10 février 1845 ( PASIC . , 1845 , I , 203 ) . des éléments constitutifs de l'infraction , échappe au contrôle de la cour de cassation ...
... conclusions prises devant lui rela- tivement à l'existence de tout ou de partie ( 1 ) Voy . cass . , 10 février 1845 ( PASIC . , 1845 , I , 203 ) . des éléments constitutifs de l'infraction , échappe au contrôle de la cour de cassation ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire