Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M. Libioulle . - - 2 CH . 24 novembre 1913 . - CASSATION . MOYEN NOUVEAU NON MENTIONNÉ DANS LA DECISION ATTAQUEE OU DANS LA PROCÉDURE . NON - RECEVA- BILITÉ . Les moyens déduits de ce que le ...
... conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M. Libioulle . - - 2 CH . 24 novembre 1913 . - CASSATION . MOYEN NOUVEAU NON MENTIONNÉ DANS LA DECISION ATTAQUEE OU DANS LA PROCÉDURE . NON - RECEVA- BILITÉ . Les moyens déduits de ce que le ...
Sivu 16
... conf . M. Edmond Janssens , premier avocat géneral . - Pl . MM . G. Leclercq et Woeste . 2 CH . -- 1er décembre 1913 . -- - RÈGLEMENT DE JUGES . DÉLIT . RENVOI PAR ORDONNANCE DEVANT LE TRI- BUNAL CORRECTIONNEL . INCULPÉ DE MOINS DE ...
... conf . M. Edmond Janssens , premier avocat géneral . - Pl . MM . G. Leclercq et Woeste . 2 CH . -- 1er décembre 1913 . -- - RÈGLEMENT DE JUGES . DÉLIT . RENVOI PAR ORDONNANCE DEVANT LE TRI- BUNAL CORRECTIONNEL . INCULPÉ DE MOINS DE ...
Sivu 20
... conf . M. Pholien , Du 1er décembre 1913 . M. van Iseghem , président . M. Dumortier . avocat général . 1гe CH . - - 4 décembre 1913 . -- LETTRE DE CHANGE . CONDITIONS DE FORME ESSENTIELLES A SA VALIDITÉ . MOMENT OU ELLES DOIVENT ÊTRE ...
... conf . M. Pholien , Du 1er décembre 1913 . M. van Iseghem , président . M. Dumortier . avocat général . 1гe CH . - - 4 décembre 1913 . -- LETTRE DE CHANGE . CONDITIONS DE FORME ESSENTIELLES A SA VALIDITÉ . MOMENT OU ELLES DOIVENT ÊTRE ...
Sivu 22
... . M. du Pont , premier président . M. Gendebien . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Woeste , Aug. Braun et Liebaert . 2e CH . - 8 décembre 1913 . MILICE . 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... . M. du Pont , premier président . M. Gendebien . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Woeste , Aug. Braun et Liebaert . 2e CH . - 8 décembre 1913 . MILICE . 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 23
... conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 8 décembre 1913 . - ACCIDENT DU TRAVAIL . PRÉPOSÉ OU OUVRIER DU CHEF D'ENTREPRISE BLES- SANT VOLONTAIREMENT UN OUVRIER . LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE . Lorsqu'au cours de l'exécution du ...
... conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 8 décembre 1913 . - ACCIDENT DU TRAVAIL . PRÉPOSÉ OU OUVRIER DU CHEF D'ENTREPRISE BLES- SANT VOLONTAIREMENT UN OUVRIER . LEUR RESPONSABILITÉ CIVILE . Lorsqu'au cours de l'exécution du ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire