Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... constate souverainement que la mission qu'une partie voudrait voir confiée à des experts est pratiquement irréalisable . - ( BOURDOUXHE , C. SOCIÉTÉ ANONYME D'OUGREE - MARIHAYE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du ...
... constate souverainement que la mission qu'une partie voudrait voir confiée à des experts est pratiquement irréalisable . - ( BOURDOUXHE , C. SOCIÉTÉ ANONYME D'OUGREE - MARIHAYE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du ...
Sivu 8
... constate que les terrains sur lesquels le demandeur a construit les immeubles , dont la détériora- tion est la cause de son action en dommages- intérêts , ont été vendus à charge , par l'ac- quéreur ou ses ayants cause , de ne pouvoir à ...
... constate que les terrains sur lesquels le demandeur a construit les immeubles , dont la détériora- tion est la cause de son action en dommages- intérêts , ont été vendus à charge , par l'ac- quéreur ou ses ayants cause , de ne pouvoir à ...
Sivu 9
... constate que le commissaire de police a donné connaissance au condamné du texte de la réquisition adressée par l'ingénieur des mines à l'autorité locale , réquisition spécifiant qu'il existe un danger immi- nent ( 1 ) . ( Arrêté royal ...
... constate que le commissaire de police a donné connaissance au condamné du texte de la réquisition adressée par l'ingénieur des mines à l'autorité locale , réquisition spécifiant qu'il existe un danger immi- nent ( 1 ) . ( Arrêté royal ...
Sivu 19
... constate que le capital social tel qu'il existait au com- mencement de l'année est intact et qu'il existe , en outre , une somme qualifiée de « réserve extraordinaire » , cette somme doit être considérée comme un bénéfice frappé de l ...
... constate que le capital social tel qu'il existait au com- mencement de l'année est intact et qu'il existe , en outre , une somme qualifiée de « réserve extraordinaire » , cette somme doit être considérée comme un bénéfice frappé de l ...
Sivu 20
... constate que la défenderesse , qui avait dénié sa signature apposée sur l'effet litigieux , l'a reconnue lors de sa comparution en personne devant le juge consulaire . Il constate aussi que l'allégation de la défenderesse , qui ...
... constate que la défenderesse , qui avait dénié sa signature apposée sur l'effet litigieux , l'a reconnue lors de sa comparution en personne devant le juge consulaire . Il constate aussi que l'allégation de la défenderesse , qui ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire