Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 12
... contestation portant sur le droit au cens d'areine à raison de l'exploi- tation de la mine faite dans la concession des Sarts , cette dernière société restant entière dans ses droits d'opposer à l'action tous moyens qui lui ...
... contestation portant sur le droit au cens d'areine à raison de l'exploi- tation de la mine faite dans la concession des Sarts , cette dernière société restant entière dans ses droits d'opposer à l'action tous moyens qui lui ...
Sivu 15
... contestation qui s'était éle- vée entre les demandeurs et la Société des Sarts - au - Berleur , en sorte que les mesures d'application du principe consacré par l'ar- rêt de la cour de Bruxelles peuvent seules désormais donner lieu à un ...
... contestation qui s'était éle- vée entre les demandeurs et la Société des Sarts - au - Berleur , en sorte que les mesures d'application du principe consacré par l'ar- rêt de la cour de Bruxelles peuvent seules désormais donner lieu à un ...
Sivu 24
... contestation se présente , dès lors , dans des conditions analogues à celles dans lesquelles elle s'élève , lorsque , après cassation avec renvoi , le juge de renvoi reproduit l'opinion de l'arrêt antérieurement cassé . A raison de ...
... contestation se présente , dès lors , dans des conditions analogues à celles dans lesquelles elle s'élève , lorsque , après cassation avec renvoi , le juge de renvoi reproduit l'opinion de l'arrêt antérieurement cassé . A raison de ...
Sivu 25
... ouvrier qui est victime ... sans qu'il doive justifier d'une faute quelconque dans le chef du patron et sans qu'on puisse lui opposer sa propre négligence ou son imprudence . Toute contestation sur le COUR DE CASSATION 25 25.
... ouvrier qui est victime ... sans qu'il doive justifier d'une faute quelconque dans le chef du patron et sans qu'on puisse lui opposer sa propre négligence ou son imprudence . Toute contestation sur le COUR DE CASSATION 25 25.
Sivu 26
... contestation sur le principe de la responsabilité est ainsi supprimée dans ce système , plus de procès coûteux et incer- tains et , par conséquent , plus d'attentes longues et pénibles avant que l'ouvrier ou sa famille obtienne la ...
... contestation sur le principe de la responsabilité est ainsi supprimée dans ce système , plus de procès coûteux et incer- tains et , par conséquent , plus d'attentes longues et pénibles avant que l'ouvrier ou sa famille obtienne la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire