Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... défaut de précision de cette demande : Attendu qu'en règle générale le juge a un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou pour rejeter l'expertise postulée par l'une des parties et qu'il suffit , pour qu'il se conforme à la loi , qu'il ...
... défaut de précision de cette demande : Attendu qu'en règle générale le juge a un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou pour rejeter l'expertise postulée par l'une des parties et qu'il suffit , pour qu'il se conforme à la loi , qu'il ...
Sivu 10
... DÉFAUT NON - RECEVABILITÉ . Est suffisamment motivé , à défaut de conclu- sions spéciales de la partie civile , l'arrêt qui acquitte du chef de violation de domi- cile à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes , par le ...
... DÉFAUT NON - RECEVABILITÉ . Est suffisamment motivé , à défaut de conclu- sions spéciales de la partie civile , l'arrêt qui acquitte du chef de violation de domi- cile à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes , par le ...
Sivu 11
... défaut d'indiquer en quoi l'arrêt attaqué serait en contradiction avec les mentions des actes authentiques qu'il invoque ; Que le second moyen manque donc de base ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais et à une ...
... défaut d'indiquer en quoi l'arrêt attaqué serait en contradiction avec les mentions des actes authentiques qu'il invoque ; Que le second moyen manque donc de base ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais et à une ...
Sivu 21
... défaut de capa- cité ce qui est étranger au procès actuel . Concevrait - on qu'un accepteur vînt sérieu- sement soutenir la nullité d'une lettre de change sous prétexte , par exemple , que tel jour , à telle heure , dans les bureaux du ...
... défaut de capa- cité ce qui est étranger au procès actuel . Concevrait - on qu'un accepteur vînt sérieu- sement soutenir la nullité d'une lettre de change sous prétexte , par exemple , que tel jour , à telle heure , dans les bureaux du ...
Sivu 25
... défaut de cette preuve , quelque juste que soit sa demande , il n'y a point d'indemnité pour lui ; il n'y en a pas davantage si l'accident est dû à une autre cause que la faute patronale ... L'équité et l'humanité exigent que l'ouvrier ...
... défaut de cette preuve , quelque juste que soit sa demande , il n'y a point d'indemnité pour lui ; il n'y en a pas davantage si l'accident est dû à une autre cause que la faute patronale ... L'équité et l'humanité exigent que l'ouvrier ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire