Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... devant la cour de cassation , s'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée ni d'aucun document de la procédure qu'ils ont été produits devant le juge du fond ( 1 ) . - ( SOUDAN . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur les trois moyens du ...
... devant la cour de cassation , s'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée ni d'aucun document de la procédure qu'ils ont été produits devant le juge du fond ( 1 ) . - ( SOUDAN . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur les trois moyens du ...
Sivu 11
... devant la cour qu'ils s'y sont introduits soit à l'aide de violences , soit à l'aide de menaces » ; Attendu que , eu égard aux conclusions émises par les défendeurs devant la cour d'appel de Liége , cette décision souveraine en fait est ...
... devant la cour qu'ils s'y sont introduits soit à l'aide de violences , soit à l'aide de menaces » ; Attendu que , eu égard aux conclusions émises par les défendeurs devant la cour d'appel de Liége , cette décision souveraine en fait est ...
Sivu 12
... devant le tribunal de Liége pour s'entendre condamner à payer ou laisser suivre aux requérants le quatre - vingtième trait ou panier , tant extrait qu'à extraire , pour le cens de la prédite areine . Le 16 janvier 1856 , le tribunal ...
... devant le tribunal de Liége pour s'entendre condamner à payer ou laisser suivre aux requérants le quatre - vingtième trait ou panier , tant extrait qu'à extraire , pour le cens de la prédite areine . Le 16 janvier 1856 , le tribunal ...
Sivu 13
... devant le tribunal de Liége , pour s'entendre condam- ner à leur laisser suivre le quatre - vingtième trait ou panier extrait jusqu'alors depuis le 1er juillet 1886 , date de la constitution de la société , et à extraire dans l'avenir ...
... devant le tribunal de Liége , pour s'entendre condam- ner à leur laisser suivre le quatre - vingtième trait ou panier extrait jusqu'alors depuis le 1er juillet 1886 , date de la constitution de la société , et à extraire dans l'avenir ...
Sivu 16
... DEVANT LE TRI- BUNAL CORRECTIONNEL . INCULPÉ DE MOINS DE SEIZE ANS . JUGEMENT D'IN- COMPÉTENCE . RENVOI DEVANT LE JUGE DES ENFANTS . - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un inculpé devant le tri- bunal ...
... DEVANT LE TRI- BUNAL CORRECTIONNEL . INCULPÉ DE MOINS DE SEIZE ANS . JUGEMENT D'IN- COMPÉTENCE . RENVOI DEVANT LE JUGE DES ENFANTS . - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un inculpé devant le tri- bunal ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire