Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 23
... est pas soumise à l'inspection de l'Etat , se fonde sur le caractère des visites qu'ont faites à cet établissement les inspecteurs de l'Etat et sur ce que la déci- sion du gouvernement , sur une demande d'agréation de cette école , ne ...
... est pas soumise à l'inspection de l'Etat , se fonde sur le caractère des visites qu'ont faites à cet établissement les inspecteurs de l'Etat et sur ce que la déci- sion du gouvernement , sur une demande d'agréation de cette école , ne ...
Sivu 43
... est régulière ; Par ces motifs , rejette ... ; met les frais à charge de l'Etat . ―― - Du 22 décembre 1913. - 2 ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapporteur M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH ...
... est régulière ; Par ces motifs , rejette ... ; met les frais à charge de l'Etat . ―― - Du 22 décembre 1913. - 2 ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapporteur M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH ...
Sivu 47
... est en état ou non de se pourvoir d'un uniforme , dépend d'éléments de fait dont l'appré- ciation relève exclusivement ... Etat ; renvoie la cause devant la cour d'ap- pel de Bruxelles .. 2e ch . Prés . --- - Du 5 janvier 1914 . M. van ...
... est en état ou non de se pourvoir d'un uniforme , dépend d'éléments de fait dont l'appré- ciation relève exclusivement ... Etat ; renvoie la cause devant la cour d'ap- pel de Bruxelles .. 2e ch . Prés . --- - Du 5 janvier 1914 . M. van ...
Sivu 54
... est inspirée par les besoins de l'ordre public 1 Mais transportons - nous à la séance du Conseil d'Etat et écoutons ce qui s'y dit . Voici Bérenger , qui fait observer qu'une disposition qui détermine la hauteur du mur gêne inutilement ...
... est inspirée par les besoins de l'ordre public 1 Mais transportons - nous à la séance du Conseil d'Etat et écoutons ce qui s'y dit . Voici Bérenger , qui fait observer qu'une disposition qui détermine la hauteur du mur gêne inutilement ...
Sivu 59
... Etat et capacité des personnes , étude publiée à la Revue cri- tique de législation et de jurisprudence , t . XXVII ... l'état de démence du demandeur et en motive légalement le rejet et que dès lors le moyen manque de base ; Sur le ...
... Etat et capacité des personnes , étude publiée à la Revue cri- tique de législation et de jurisprudence , t . XXVII ... l'état de démence du demandeur et en motive légalement le rejet et que dès lors le moyen manque de base ; Sur le ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire