Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... action en dommages- intérêts , ont été vendus à charge , par l'ac- quéreur ou ses ayants cause , de ne pouvoir à aucune époque réclamer d'indemnité du chef de préjudice que causeraient aux biens vendus et aux constructions qui s'y élève ...
... action en dommages- intérêts , ont été vendus à charge , par l'ac- quéreur ou ses ayants cause , de ne pouvoir à aucune époque réclamer d'indemnité du chef de préjudice que causeraient aux biens vendus et aux constructions qui s'y élève ...
Sivu 12
... action possible de l'areine . Le 13 décembre 1877 cet arrêt fut cassé . ( PASIC . , 1878 , I , 43. ) La cour de Bruxelles , saisie du renvoi , statua le 8 juillet 1891. ( PASIC . , 1892 , II , 362 ; Belg . jud . , 1891 , col . 1441 et ...
... action possible de l'areine . Le 13 décembre 1877 cet arrêt fut cassé . ( PASIC . , 1878 , I , 43. ) La cour de Bruxelles , saisie du renvoi , statua le 8 juillet 1891. ( PASIC . , 1892 , II , 362 ; Belg . jud . , 1891 , col . 1441 et ...
Sivu 13
... action démergeante de l'areine d'Ordange n'aurait pu être utilisée , la société pouvait réclamer le double degré de juridiction pour la discussion des mesures d'application que comportait ce principe et qui lui étaient spéciales ; que c ...
... action démergeante de l'areine d'Ordange n'aurait pu être utilisée , la société pouvait réclamer le double degré de juridiction pour la discussion des mesures d'application que comportait ce principe et qui lui étaient spéciales ; que c ...
Sivu 14
... action tous les moyens qui lui appartiendraient personnellement , mais qu'elle ne peut , pas plus que ne le pourrait son auteur , invoquer des moyens qui ne seraient que la reproduc- tion de ceux qui ont été rejetés expressé ment ou ...
... action tous les moyens qui lui appartiendraient personnellement , mais qu'elle ne peut , pas plus que ne le pourrait son auteur , invoquer des moyens qui ne seraient que la reproduc- tion de ceux qui ont été rejetés expressé ment ou ...
Sivu 15
... action intentée par les demandeurs à la Société du Corbeau en payement du quatre - vingtième panier extrait depuis le 1er juillet 1886 et à extraire , à l'avenir , de la concession des Sarts - Berleur qui lui a été cédée le 29 juillet ...
... action intentée par les demandeurs à la Société du Corbeau en payement du quatre - vingtième panier extrait depuis le 1er juillet 1886 et à extraire , à l'avenir , de la concession des Sarts - Berleur qui lui a été cédée le 29 juillet ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire