Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 79
... liste des commerçants , le mineur est le troisième après le majeur et le mineur émancipé et avant la femme mariée . ― - La nature même des choses exigeait des nuancés dans les textes , selon que le mineur émancipé fit en personne et ...
... liste des commerçants , le mineur est le troisième après le majeur et le mineur émancipé et avant la femme mariée . ― - La nature même des choses exigeait des nuancés dans les textes , selon que le mineur émancipé fit en personne et ...
Sivu 210
... liste électo- rale de Hasselt , qu'il conste d'un extrait du registre de population de cette ville que le défendeur avait son domicile à Hasselt depuis le mois de janvier 1912 , que le demandeur n'a pas contesté que le défen- deur fût ...
... liste électo- rale de Hasselt , qu'il conste d'un extrait du registre de population de cette ville que le défendeur avait son domicile à Hasselt depuis le mois de janvier 1912 , que le demandeur n'a pas contesté que le défen- deur fût ...
Sivu 214
... liste électorale est détruite et l'électeur ne peut avoir le droit de vote en qualité de pro- priétaire ( 1 ) . ( Code élect . du 12 avril 1894 , art . 5 et 9 , et art . 84 complété par la loi du 30 avril 1910. ) ( WAGEMANS , C. BAUWIN ...
... liste électorale est détruite et l'électeur ne peut avoir le droit de vote en qualité de pro- priétaire ( 1 ) . ( Code élect . du 12 avril 1894 , art . 5 et 9 , et art . 84 complété par la loi du 30 avril 1910. ) ( WAGEMANS , C. BAUWIN ...
Sivu 219
... liste annexée à l'arrêté royal du 14 avril 1894 , tableau C ; Attendu que la liste électorale accordait au demandeur les votes supplémentaires de la capacité , mais ne justifiait cette attribu- tion que par la mention : « < candidat ...
... liste annexée à l'arrêté royal du 14 avril 1894 , tableau C ; Attendu que la liste électorale accordait au demandeur les votes supplémentaires de la capacité , mais ne justifiait cette attribu- tion que par la mention : « < candidat ...
Sivu 225
... LISTE ELECTORALE . NOUVELLE RÉSI- DENCE . - DATE DU TRANSFERT . - RESI- DENCES SUCCESSIVES . PRÉSOMPTION . - La liste électorale sur laquelle est maintenu un fonctionnaire amovible ou un ministre du culte recevant un traitement de l ...
... LISTE ELECTORALE . NOUVELLE RÉSI- DENCE . - DATE DU TRANSFERT . - RESI- DENCES SUCCESSIVES . PRÉSOMPTION . - La liste électorale sur laquelle est maintenu un fonctionnaire amovible ou un ministre du culte recevant un traitement de l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire