Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 20
Sivu 32
... mineur , une prévention de coups et blessures volontaires portés par lui , au cours du travail , au défendeur , chef mineur de la même entreprise ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1903 ...
... mineur , une prévention de coups et blessures volontaires portés par lui , au cours du travail , au défendeur , chef mineur de la même entreprise ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1903 ...
Sivu 57
... mineur et le failli sont personnel- lement et seuls en cause dans l'action publique . Pourquoi en serait - il autrement de l'individu sous conseil judiciaire dont , somme , la capacité civile est plus grande que celle du mineur ? en ...
... mineur et le failli sont personnel- lement et seuls en cause dans l'action publique . Pourquoi en serait - il autrement de l'individu sous conseil judiciaire dont , somme , la capacité civile est plus grande que celle du mineur ? en ...
Sivu 58
... mineur n'est représenté par son tuteur ou le pro- digue n'est assisté de son conseil judiciaire . Cette distinction est , en effet , inadmis- sible d'après elle , comme en cour d'assises la citation directe n'est pas possible , les inca ...
... mineur n'est représenté par son tuteur ou le pro- digue n'est assisté de son conseil judiciaire . Cette distinction est , en effet , inadmis- sible d'après elle , comme en cour d'assises la citation directe n'est pas possible , les inca ...
Sivu 59
... mineurs et autres incapables se défendent personnellement contre l'action publique . Or , si l'on appliquait en ... mineur ne se défendrait pas lui - même , mais serait repré- senté par son père ou par son tuteur ! Čela prouve qu'en ...
... mineurs et autres incapables se défendent personnellement contre l'action publique . Or , si l'on appliquait en ... mineur ne se défendrait pas lui - même , mais serait repré- senté par son père ou par son tuteur ! Čela prouve qu'en ...
Sivu 77
... MINEUR . - considéré comme commerçant et peut , le cas échéant , être déclaré en faillite ( 1 ) . ( Code de com . , art . 8 et 437. ) - LA ( THEUNIS DE ET THIRION , CURATEURS FAILLITE JANSSENS ET Cie , C. DELIN ET CONSORTS , ET LA ...
... MINEUR . - considéré comme commerçant et peut , le cas échéant , être déclaré en faillite ( 1 ) . ( Code de com . , art . 8 et 437. ) - LA ( THEUNIS DE ET THIRION , CURATEURS FAILLITE JANSSENS ET Cie , C. DELIN ET CONSORTS , ET LA ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire