Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... motifs des premiers juges , que la mission des experts , en raison même de l'étendue et de la généralité de son objet , serait pratiquement irréalisable ; Attendu que cette dernière considération , échappant comme appréciation de fait ...
... motifs des premiers juges , que la mission des experts , en raison même de l'étendue et de la généralité de son objet , serait pratiquement irréalisable ; Attendu que cette dernière considération , échappant comme appréciation de fait ...
Sivu 10
... motifs , rejette demandeur aux frais . - Du 24 novembre 1913 . M. van Iseghem , président . . ; condamne le — - Prés . 2e ch . Rapp . M. du - Roy de Blicquy . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M. Libioulle . - - 2 CH ...
... motifs , rejette demandeur aux frais . - Du 24 novembre 1913 . M. van Iseghem , président . . ; condamne le — - Prés . 2e ch . Rapp . M. du - Roy de Blicquy . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . M. Libioulle . - - 2 CH ...
Sivu 14
... motifs du premier juge qui dit notamment : « Attendu que la défenderesse soutient que son exploitation , depuis 1886 , a été uni- quement portée dans les couches dénommées IV pieds et V pieds , et que ces couches , à raison de leur ...
... motifs du premier juge qui dit notamment : « Attendu que la défenderesse soutient que son exploitation , depuis 1886 , a été uni- quement portée dans les couches dénommées IV pieds et V pieds , et que ces couches , à raison de leur ...
Sivu 15
... motifs et dans son dispositif que l'areine a béné- ficié le territoire de la concession des Sarts- Berleur et que l'exploitation de cette société se fait dans ce territoire , n'a eu égard qu'à l'état dans lequel se trouvaient les ...
... motifs et dans son dispositif que l'areine a béné- ficié le territoire de la concession des Sarts- Berleur et que l'exploitation de cette société se fait dans ce territoire , n'a eu égard qu'à l'état dans lequel se trouvaient les ...
Sivu 20
... motifs ) , ces constatations de l'arrêt impliquent nécessairement la recon- naissance par celui - ci de deux évaluations successives des mêmes choses , constituant l'avoir social , et dont la seconde , faite dans le bilan du premier ...
... motifs ) , ces constatations de l'arrêt impliquent nécessairement la recon- naissance par celui - ci de deux évaluations successives des mêmes choses , constituant l'avoir social , et dont la seconde , faite dans le bilan du premier ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire