Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 11
... pénal et pour justifier , dès lors , le dispositif de l'arrêt ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué viole la foi due aux ...
... pénal et pour justifier , dès lors , le dispositif de l'arrêt ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué viole la foi due aux ...
Sivu 18
... pénal français , 2e édit . , t . IV , nos 1651 et 1653 in fine : GARÇON , Code pénal annoté ( Paris , Larose et Tenin , 1901 a 1906 ) , t . Ier , sous l'art . 304 , nos 46 et 47 ; FUZIER - HERMAN , Répertoire du droit français , vo ...
... pénal français , 2e édit . , t . IV , nos 1651 et 1653 in fine : GARÇON , Code pénal annoté ( Paris , Larose et Tenin , 1901 a 1906 ) , t . Ier , sous l'art . 304 , nos 46 et 47 ; FUZIER - HERMAN , Répertoire du droit français , vo ...
Sivu 19
... pénal peut seule donner lieu à une aggravation de peine , n'a pas été constatée ; Attendu qu'il suit de là que les ... pénal ; Par ces motifs , et vu la régularité de la procédure et des débats et la conformité des questions avec l'arrêt ...
... pénal peut seule donner lieu à une aggravation de peine , n'a pas été constatée ; Attendu qu'il suit de là que les ... pénal ; Par ces motifs , et vu la régularité de la procédure et des débats et la conformité des questions avec l'arrêt ...
Sivu 25
... criminel d'accomplir son des- sein dommageable et faire parfois dégé- nérer son action en tentative , ainsi que le dit l'article 51 du Code pénal . On ne pourrait objecter que lorsqu'un ouvrier est la victime d'un meurtre , d'un ...
... criminel d'accomplir son des- sein dommageable et faire parfois dégé- nérer son action en tentative , ainsi que le dit l'article 51 du Code pénal . On ne pourrait objecter que lorsqu'un ouvrier est la victime d'un meurtre , d'un ...
Sivu 33
... pénal , dont il a été fait application au con- damné , le temps maximum durant lequel Fizaine pouvait être placé sous la surveil- lance spéciale de la police est cinq ans . En conséquence , il plaira à la cour annu- ler l'arrêt précité ...
... pénal , dont il a été fait application au con- damné , le temps maximum durant lequel Fizaine pouvait être placé sous la surveil- lance spéciale de la police est cinq ans . En conséquence , il plaira à la cour annu- ler l'arrêt précité ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire