Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... peine de nullité ont été observées et que la peine prononcée est conforme à la loi ; Par ces motifs , rejette demandeur aux frais . - Du 24 novembre 1913 . M. van Iseghem , président . . ; condamne le — - Prés . 2e ch . Rapp . M. du ...
... peine de nullité ont été observées et que la peine prononcée est conforme à la loi ; Par ces motifs , rejette demandeur aux frais . - Du 24 novembre 1913 . M. van Iseghem , président . . ; condamne le — - Prés . 2e ch . Rapp . M. du ...
Sivu 18
... peine de mort puisse être léga- lement prononcée , du chef de meurtre commis pour faciliter le vol , il faut qu'une question relative à l'existence du vol , posée au jury , ait été résolue affirmative- ment par lui ; il ne suffit pas ...
... peine de mort puisse être léga- lement prononcée , du chef de meurtre commis pour faciliter le vol , il faut qu'une question relative à l'existence du vol , posée au jury , ait été résolue affirmative- ment par lui ; il ne suffit pas ...
Sivu 19
... peine , n'a pas été constatée ; Attendu qu'il suit de là que les réponses affirmatives du jury sur la circonstance aggravante prérappelée devaient rester sans effet , et qu'en appliquant la peine de mort au fait reconnu constant de l ...
... peine , n'a pas été constatée ; Attendu qu'il suit de là que les réponses affirmatives du jury sur la circonstance aggravante prérappelée devaient rester sans effet , et qu'en appliquant la peine de mort au fait reconnu constant de l ...
Sivu 20
... peine de ne pouvoir se concilier entre elles ( ce qui entraînerait une contradic- tion entre les motifs ) , ces constatations de l'arrêt impliquent nécessairement la recon- naissance par celui - ci de deux évaluations successives des ...
... peine de ne pouvoir se concilier entre elles ( ce qui entraînerait une contradic- tion entre les motifs ) , ces constatations de l'arrêt impliquent nécessairement la recon- naissance par celui - ci de deux évaluations successives des ...
Sivu 28
... peine de les formuler . La question que la cour doit trancher n'est pas celle de savoir si la loi du 24 dé- cembre 1903 couvre l'accident intentionnel- lement provoqué par un compagnon de travail ; elle est de savoir si elle couvre la ...
... peine de les formuler . La question que la cour doit trancher n'est pas celle de savoir si la loi du 24 dé- cembre 1903 couvre l'accident intentionnel- lement provoqué par un compagnon de travail ; elle est de savoir si elle couvre la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire