Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 56
Sivu 18
... personne d'Eu- génie Angillis , ce pour faciliter le vol ou l'extorsion au préjudice de celle - ci ou pour en ... personnes et ne s'occupe pas spécialement du meurtre commis pour faciliter le vol , mais du meurtre commis pour préparer ou ...
... personne d'Eu- génie Angillis , ce pour faciliter le vol ou l'extorsion au préjudice de celle - ci ou pour en ... personnes et ne s'occupe pas spécialement du meurtre commis pour faciliter le vol , mais du meurtre commis pour préparer ou ...
Sivu 20
... lors de sa comparution en personne devant le juge consulaire . Il constate aussi que l'allégation de la défenderesse , qui prétendait ne pas avoir su qu'elle signait un effet de commerce et acceptait une lettre 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... lors de sa comparution en personne devant le juge consulaire . Il constate aussi que l'allégation de la défenderesse , qui prétendait ne pas avoir su qu'elle signait un effet de commerce et acceptait une lettre 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 22
... personne devant le juge consulaire ; 2o que l'allégation de la défenderesse qui prétendait ne pas avoir su qu'elle signait un effet de commerce et acceptait une lettre de change est dénuée de fondement ; 3 ° que l'effet litigieux ...
... personne devant le juge consulaire ; 2o que l'allégation de la défenderesse qui prétendait ne pas avoir su qu'elle signait un effet de commerce et acceptait une lettre de change est dénuée de fondement ; 3 ° que l'effet litigieux ...
Sivu 24
... personnes dont l'une souffre d'un dommage par suite d'un accident du travail et dont l'autre est actionnée comme ... personne déterminée ou que la chose ne soit pas possible , dans l'un et l'autre cas , il implique l'intervention d ...
... personnes dont l'une souffre d'un dommage par suite d'un accident du travail et dont l'autre est actionnée comme ... personne déterminée ou que la chose ne soit pas possible , dans l'un et l'autre cas , il implique l'intervention d ...
Sivu 31
... personne ne fit allusion à l'idée que la loi couvrait à l'égard de son auteur la blessure ou l'homicide volontaires . Terminant son discours , M. van Cleemputte motiva le dépôt de l'amendement qui allait devenir le § 4 de l'article 21 ...
... personne ne fit allusion à l'idée que la loi couvrait à l'égard de son auteur la blessure ou l'homicide volontaires . Terminant son discours , M. van Cleemputte motiva le dépôt de l'amendement qui allait devenir le § 4 de l'article 21 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire