Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 24
... présomption légale ( art . 1o , § 3 ) par le fait du travail , a volontairement frappé , blessé , tué ou assassiné un ouvrier , a le droit d'in- voquer la loi du 24 décembre 1903 pour soutenir , à juste titre , que , contrairement au ...
... présomption légale ( art . 1o , § 3 ) par le fait du travail , a volontairement frappé , blessé , tué ou assassiné un ouvrier , a le droit d'in- voquer la loi du 24 décembre 1903 pour soutenir , à juste titre , que , contrairement au ...
Sivu 32
... présomption établie par l'alinéa 3 susvisé a été détruite par la preuve contraire ; Attendu que l'arrêt dénoncé se borne à cet égard à proclamer en termes absolus que dans tous les cas où un ouvrier d'une entreprise commet un délit ...
... présomption établie par l'alinéa 3 susvisé a été détruite par la preuve contraire ; Attendu que l'arrêt dénoncé se borne à cet égard à proclamer en termes absolus que dans tous les cas où un ouvrier d'une entreprise commet un délit ...
Sivu 191
... PRÉSOMPTION UNIQUE . - - CON- TRAT JUDICIAIRE . CONCLUSIONS TENDANT A L'ADMISSIBILITÉ A PREUVE DE CERTAINS FAITS ... présomption unique suffit lorsqu'elle a le caractère de gravité et de précision nécessaires . Ne viole pas le contrat ...
... PRÉSOMPTION UNIQUE . - - CON- TRAT JUDICIAIRE . CONCLUSIONS TENDANT A L'ADMISSIBILITÉ A PREUVE DE CERTAINS FAITS ... présomption unique suffit lorsqu'elle a le caractère de gravité et de précision nécessaires . Ne viole pas le contrat ...
Sivu 192
... présomptions , mais que prévoyant le cas où plusieurs faits ou indices seraient allégués , il a exigé , pour lors , leur concor- dance , sans mettre obstacle à l'invocation d'une présomption unique , lorsqu'elle a les caractères de ...
... présomptions , mais que prévoyant le cas où plusieurs faits ou indices seraient allégués , il a exigé , pour lors , leur concor- dance , sans mettre obstacle à l'invocation d'une présomption unique , lorsqu'elle a les caractères de ...
Sivu 214
... présomption ; qu'en vain le réclamant a versé au dossier un extrait négatif du registre de l'article 84 , puisque le défen- deur a produit , en temps utile , un extrait du dit registre mentionnant la quotité qui lui revient et le titre ...
... présomption ; qu'en vain le réclamant a versé au dossier un extrait négatif du registre de l'article 84 , puisque le défen- deur a produit , en temps utile , un extrait du dit registre mentionnant la quotité qui lui revient et le titre ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire