Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... premier avocat général près la même cour . - II . PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . -- JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR ...
... premier avocat général près la même cour . - II . PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . -- JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR ...
Sivu 5
... Premier Président . MM . VAN ISEGHEM , CHARLES , Conseiller . HOLVOET , Président . Conseiller . REMY , >> GODDYN , >> SERVAIS , >> DU ROY DE BLICQUY , >> DE HULTS , >> MASY , >> JACQUES , ) ) DE HAENE , >> SILVERCRUYS , >> DUMORTIER ...
... Premier Président . MM . VAN ISEGHEM , CHARLES , Conseiller . HOLVOET , Président . Conseiller . REMY , >> GODDYN , >> SERVAIS , >> DU ROY DE BLICQUY , >> DE HULTS , >> MASY , >> JACQUES , ) ) DE HAENE , >> SILVERCRUYS , >> DUMORTIER ...
Sivu 7
... premier moyen du pourvoi accusant la violation de la foi due à l'acte authentique du cahier des charges du 22 janvier 1874 déterminant les clauses et conditions des ventes et conventions successives constatées par l'arrêt attaqué et qui ...
... premier moyen du pourvoi accusant la violation de la foi due à l'acte authentique du cahier des charges du 22 janvier 1874 déterminant les clauses et conditions des ventes et conventions successives constatées par l'arrêt attaqué et qui ...
Sivu 9
... premier président . - Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . MM . Ed . Picard et Woeste . Pl . 2e CH . ---- MINES . - 24 novembre 1913 . DANGER IMMINENT . TION . REFUS D'OBTEMPÉRER ...
... premier président . - Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . MM . Ed . Picard et Woeste . Pl . 2e CH . ---- MINES . - 24 novembre 1913 . DANGER IMMINENT . TION . REFUS D'OBTEMPÉRER ...
Sivu 11
... premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué viole la foi due aux actes authentiques de l'instruction , notamment le procès - verbal d ...
... premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion de l'article 1319 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué viole la foi due aux actes authentiques de l'instruction , notamment le procès - verbal d ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire