Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... légal à toute clause d'exonération de l'espèce , puisque celle - ci aurait alors pour effet d'infliger au propriétaire de la surface , lésé par la faute d'un exploitant , une preuve impossible 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... légal à toute clause d'exonération de l'espèce , puisque celle - ci aurait alors pour effet d'infliger au propriétaire de la surface , lésé par la faute d'un exploitant , une preuve impossible 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 9
... preuve impossible ; Attendu qu'il suffit dès lors d'observer qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la clause litigieuse , loin d'avoir une portée générale qui aurait pour but d'assurer à la défenderesse l'immunité du ...
... preuve impossible ; Attendu qu'il suffit dès lors d'observer qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la clause litigieuse , loin d'avoir une portée générale qui aurait pour but d'assurer à la défenderesse l'immunité du ...
Sivu 23
... PREUVE LÉGALE . Le pouvoir du juge du fond de constater souverainement les faits est subordonné à la condition qu'il ne puise sa conviction que dans les preuves légales autorisées et administrées suivant les formes prescrites par la loi ...
... PREUVE LÉGALE . Le pouvoir du juge du fond de constater souverainement les faits est subordonné à la condition qu'il ne puise sa conviction que dans les preuves légales autorisées et administrées suivant les formes prescrites par la loi ...
Sivu 25
... preuve , quelque juste que soit sa demande , il n'y a point d'indemnité pour lui ; il n'y en a pas davantage si l'accident est dû à une autre cause que la faute patronale ... L'équité et l'humanité exigent que l'ouvrier victime de l ...
... preuve , quelque juste que soit sa demande , il n'y a point d'indemnité pour lui ; il n'y en a pas davantage si l'accident est dû à une autre cause que la faute patronale ... L'équité et l'humanité exigent que l'ouvrier victime de l ...
Sivu 32
... preuve contraire , survenu par le fait de cette exécution ; Qu'il suit de ces textes que lorsque le juge du fond estime que l'accident , qui a occasionné le dommage et a eu lieu dans le cours de l'exécution du contrat de travail , n'est ...
... preuve contraire , survenu par le fait de cette exécution ; Qu'il suit de ces textes que lorsque le juge du fond estime que l'accident , qui a occasionné le dommage et a eu lieu dans le cours de l'exécution du contrat de travail , n'est ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire