Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 87
Sivu 8
... public et les bonnes mœurs , elles substituent ainsi la loi du contrat à la loi générale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les terrains sur lesquels le demandeur a construit les immeubles , dont la détériora- tion est la cause ...
... public et les bonnes mœurs , elles substituent ainsi la loi du contrat à la loi générale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les terrains sur lesquels le demandeur a construit les immeubles , dont la détériora- tion est la cause ...
Sivu 10
... public , sont donc nouveaux et par- tant non recevables ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les peines appliquées sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ...
... public , sont donc nouveaux et par- tant non recevables ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les peines appliquées sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ...
Sivu 11
... public . Pour la notion de l'areine , du cens d'areine , et l'explication des termes techniques ou usuels , en matière de mines , on peut consulter : Louvrex , Explication des mots les plus obscurs dont on se sert en matière de ...
... public . Pour la notion de l'areine , du cens d'areine , et l'explication des termes techniques ou usuels , en matière de mines , on peut consulter : Louvrex , Explication des mots les plus obscurs dont on se sert en matière de ...
Sivu 13
... public en son avis contraire . ( Voy . Belg . jud . , 1911 , col . 1227. ) Appel fut interjeté par exploit enregistré du 19 juillet 1908 . Les parties conclurent respectivement à la réformation et à la confirmation du juge- ment . L ...
... public en son avis contraire . ( Voy . Belg . jud . , 1911 , col . 1227. ) Appel fut interjeté par exploit enregistré du 19 juillet 1908 . Les parties conclurent respectivement à la réformation et à la confirmation du juge- ment . L ...
Sivu 28
... public ou les bonnes mœurs et appliquant le principe de l'article 1131 que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir d'effet , dit expressément que toute société doit avoir un objet licite , on ne peut déduire que tous ...
... public ou les bonnes mœurs et appliquant le principe de l'article 1131 que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir d'effet , dit expressément que toute société doit avoir un objet licite , on ne peut déduire que tous ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire