Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 12
... recevable l'action dirigée contre le Corbeau parce qu'il ne pouvait être privé du premier degré de juri- diction . Alors le procès entra dans sa seconde phase . Le Corbeau se refusa à payer le cens d'areine . Il soutint que l'arrêt de ...
... recevable l'action dirigée contre le Corbeau parce qu'il ne pouvait être privé du premier degré de juri- diction . Alors le procès entra dans sa seconde phase . Le Corbeau se refusa à payer le cens d'areine . Il soutint que l'arrêt de ...
Sivu 17
... RECEVABLE . - Est préparatoire et non susceptible d'un pourvoi en cassation avant la décision définitive , le jugement par lequel un tri- bunal , valablement saisi par ordonnance de la chambre du conseil , décide que l'ex- ception tirée ...
... RECEVABLE . - Est préparatoire et non susceptible d'un pourvoi en cassation avant la décision définitive , le jugement par lequel un tri- bunal , valablement saisi par ordonnance de la chambre du conseil , décide que l'ex- ception tirée ...
Sivu 32
... recevable en son action portée devant la juridiction répres- sive : Attendu que la décision entreprise dé- clare prouvée à charge du demandeur , ouvrier mineur , une prévention de coups et blessures volontaires portés par lui , au cours ...
... recevable en son action portée devant la juridiction répres- sive : Attendu que la décision entreprise dé- clare prouvée à charge du demandeur , ouvrier mineur , une prévention de coups et blessures volontaires portés par lui , au cours ...
Sivu 35
... recevable dans sa conclusion sub- sidiaire tendant à ce qu'il soit dit que tout au moins la patente ne peut porter que sur les bénéfices réalisés depuis la mise en train de son usine d'agglomérés , avril 1910 , et à ce qu'un bilan soit ...
... recevable dans sa conclusion sub- sidiaire tendant à ce qu'il soit dit que tout au moins la patente ne peut porter que sur les bénéfices réalisés depuis la mise en train de son usine d'agglomérés , avril 1910 , et à ce qu'un bilan soit ...
Sivu 36
... recevable le pourvoi de la partie civile non notifié au défen- deur ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 418. ) ( EPOUX LEROY , - C. MOONEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége en date du 20 octobre 1913. ( Pré ...
... recevable le pourvoi de la partie civile non notifié au défen- deur ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 418. ) ( EPOUX LEROY , - C. MOONEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége en date du 20 octobre 1913. ( Pré ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire