Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... royal du 28 avril 1884 , art . 77 et 90 ; décret du 3 janvier 1813 , art . 5 ; loi du 5 juin 1911 , art . 39 et 43. ) ( CANTINAUX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juillet 1913. ( Présents : MM . Lamal ...
... royal du 28 avril 1884 , art . 77 et 90 ; décret du 3 janvier 1813 , art . 5 ; loi du 5 juin 1911 , art . 39 et 43. ) ( CANTINAUX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juillet 1913. ( Présents : MM . Lamal ...
Sivu 17
... royal du 1er oc- tobre 1913 , art . 10E et 12c . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE DE CORTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 8 octobre 1913. ( Présents : MM . Berten , président ; de Kerchove ...
... royal du 1er oc- tobre 1913 , art . 10E et 12c . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE EN CAUSE DE DE CORTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 8 octobre 1913. ( Présents : MM . Berten , président ; de Kerchove ...
Sivu 23
... royal du 1er octobre 1913 , art . 40 et suiv . ) ( 2 ) . ( GOUVERNEUR DU HAINAUT , C. MOLHANT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 22 septembre 1913. ( Pré- sents MM . Joly , conseiller faisant fonc- tions de ...
... royal du 1er octobre 1913 , art . 40 et suiv . ) ( 2 ) . ( GOUVERNEUR DU HAINAUT , C. MOLHANT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 22 septembre 1913. ( Pré- sents MM . Joly , conseiller faisant fonc- tions de ...
Sivu 36
... royal du 28 février 1891 , en ce ( 1 ) SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cas- sation , 2e édit . , no 241 ; cass . , 27 octobre 1913 ( PASIC . , 1913 , I , 444 ) ; 20 mars 1905 ( ibid . , 1905 , I , 165 ) , etc. que les ...
... royal du 28 février 1891 , en ce ( 1 ) SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cas- sation , 2e édit . , no 241 ; cass . , 27 octobre 1913 ( PASIC . , 1913 , I , 444 ) ; 20 mars 1905 ( ibid . , 1905 , I , 165 ) , etc. que les ...
Sivu 39
... ROYAL DU 16 FÉVRIER 1900 , ART . 37 . ART . 98 DE LA LOI . DÉLAI DE QUINZE JOURS POUR LA CONVOCATION . INAPPLI- CABILITÉ . - ---- Le délai exceptionnel de quinze jours pre- scrit pour la convocation aux exercices d'ensemble auxquels ...
... ROYAL DU 16 FÉVRIER 1900 , ART . 37 . ART . 98 DE LA LOI . DÉLAI DE QUINZE JOURS POUR LA CONVOCATION . INAPPLI- CABILITÉ . - ---- Le délai exceptionnel de quinze jours pre- scrit pour la convocation aux exercices d'ensemble auxquels ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire