Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... tion est la cause de son action en dommages- intérêts , ont été vendus à charge , par l'ac- quéreur ou ses ayants cause , de ne pouvoir à aucune époque réclamer d'indemnité du chef de préjudice que causeraient aux biens vendus et aux ...
... tion est la cause de son action en dommages- intérêts , ont été vendus à charge , par l'ac- quéreur ou ses ayants cause , de ne pouvoir à aucune époque réclamer d'indemnité du chef de préjudice que causeraient aux biens vendus et aux ...
Sivu 9
... tion , restant dans les limites de la liberté laissée aux contractants , n'est pas contraire à la loi , le même arrêt n'a pu violer , fausse- ment interpréter ou appliquer aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le troisième moyen ...
... tion , restant dans les limites de la liberté laissée aux contractants , n'est pas contraire à la loi , le même arrêt n'a pu violer , fausse- ment interpréter ou appliquer aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le troisième moyen ...
Sivu 10
... TION DE LA FOI DUE AUX ACTES . DE PRÉCISION . - - DÉFAUT NON - RECEVABILITÉ . Est suffisamment motivé , à défaut de conclu- sions spéciales de la partie civile , l'arrêt qui acquitte du chef de violation de domi- cile à l'aide de ...
... TION DE LA FOI DUE AUX ACTES . DE PRÉCISION . - - DÉFAUT NON - RECEVABILITÉ . Est suffisamment motivé , à défaut de conclu- sions spéciales de la partie civile , l'arrêt qui acquitte du chef de violation de domi- cile à l'aide de ...
Sivu 11
... tion de domicile tel que l'a défini l'arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1913 ; Attendu que les défendeurs étaient incul- pés d'avoir commis le délit de violation de domicile prévu par l'article 439 du Code pénal et caractérisé ...
... tion de domicile tel que l'a défini l'arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1913 ; Attendu que les défendeurs étaient incul- pés d'avoir commis le délit de violation de domicile prévu par l'article 439 du Code pénal et caractérisé ...
Sivu 14
... tion de ceux qui ont été rejetés expressé ment ou implicitement par l'arrêt de 1891 . En suite de ces décisions passées en force de chose jugée , que pouvait soutenir la Société du Corbeau ? Elle pouvait prétendre que son exploi- tation ...
... tion de ceux qui ont été rejetés expressé ment ou implicitement par l'arrêt de 1891 . En suite de ces décisions passées en force de chose jugée , que pouvait soutenir la Société du Corbeau ? Elle pouvait prétendre que son exploi- tation ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 Manque de base ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire